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2 UNE SURVEILLANCE MOINS TATILLONNE
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2 UNE SURVEILLANCE MOINS TATILLONNE
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2.- Une surveillance moins tatillonne a) Supprimer les contrôles a priori Dès lors que des contre-pouvoirs efficients sont mis en place au sein des entreprises et la stratégie clairement définie par l'Etat, il n'y a plus lieu de conserver des contrôles administratifs a priori, tels que la CICS, le CIES ou le contrôle d'Etat. S'agissant du CIES, votre rapporteur ne peut en effet que rejoindre l'analyse présentée par M. Jean Bergougnoux, dans son rapport sur les services publics en réseau 13 : « La procédure continue parfois d'être jugée comme une survivance archaïque d'un système révolu où la planification constituait le référence principale d'une économie nationale beaucoup plus administrée qu'aujourd'hui. Plus précisément, elle est souvent ressentie comme une contrainte forte qui restreint l'autonomie des entreprises publiques et ne répond pas au souci de conférer à leurs dirigeants une plus grande responsabilité ». De même, le contrôle d'Etat, comme l'a affirmé M. Louis Gallois, peut être « franchement insupportable pour la direction de l'entreprise, dès lors qu'il se manifeste par une suspicion constante à son encontre. (...) Si l'on a affaire à des personnes tatillonnes, elles peuvent rendre insupportable épidermiquement la vie des présidents d'entreprise, même s'ils ont l'échine assez épaisse ». En conséquence, votre Rapporteur propose d'abroger les décrets du 26 mai 1955 relatif au contrôle d'Etat et du 27 novembre 1996 relatif aux CIES. Il convient par ailleurs de revoir l'économie générale du décret du 9 août 1953, en abrogeant notamment son article 6 instituant la CICS et son article 2 relatif au contrôle des cessions et prises de participation financière. En effet, dès lors que des seuils d'approbation préalable seront définis par l'Agence et par les conseils d'administration, cette procédure, dont on a souligné la lourdeur, n'apparaîtra plus nécessaire. b) Renouer avec le principe d'autonomie de gestion Les entreprises publiques doivent progressivement, au fur et à mesure de l'ouverture à la concurrence, se voir reconnaître une réelle autonomie sur les actes relevant de la gestion, tels que les salaires, les tarifs et les investissements. Cette évolution ne semble pas présenter de difficulté majeure s'agissant des salaires. Elle doit être conduite avec plus de prudence en matière de tarifs aussi longtemps que les entreprises sont encore en situation de monopole ou lorsque le pouvoir de négociation de l'usager est nul. Par ailleurs, la politique d'investissements de l'entreprise devra s'inscrire dans le cadre de la stratégie générale arrêtée avec l'Etat, que ce soit par le cadre de la mission ou par une délibération du conseil d'administration. |
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