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3 UNE MEILLEURE IDENTIFICATION DES MISSIONS ET DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC
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3 UNE MEILLEURE IDENTIFICATION DES MISSIONS ET DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC
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3.- Une meilleure identification des missions et des charges de service public a) Une définition plus précise Comme l'ont souligné de nombreuses personnes auditionnées, l'Etat qui les impose pourtant, oublie trop souvent le poids des charges imputables aux missions de service public. Aussi M. Jean-Michel Charpin a-t-il souligné le « poids de l'absence de compensation des obligations de service public », liées notamment aux obligations d'achat de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables, et M. Louis Gallois les pertes des trains Corail. Ces charges, dans le cas de La Poste, atteindraient près de 1,2 milliard d'euros par an, selon M. Jean-Paul Bailly (dont 600 millions pour l'entretien du réseau, 480 millions pour la distribution de la presse, 150 millions pour l'exclusion du dispositif d'allègement des charges sociales et 55 millions pour l'équilibre économique de la gestion du Livret A). Or l'imprécision qui caractérise aujourd'hui la définition des missions de service public nuit à la qualité de la gestion des entreprises publiques, à leur dynamisme commercial et introduit de fait un « aléa moral » dans leur gestion. C'est pourquoi il est nécessaire de définir l'ensemble des missions de service public qui incombent aux entreprises publiques. Dans le cas d'EDF, cela a été fait par l'article 2 de loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Il ne semble pas toutefois que le recours à la voie législative s'impose dans tous les cas. Les modalités d'exercice de ces missions seraient ensuite détaillées dans des contrats de service public tels que les propose le rapport de M. Barbier de La Serre. Selon M. Francis Mer, ils « constitueraient la base des relations entre l'Etat et les entreprises, privées ou publiques, qui accepteraient ces obligations », avec des objectifs précis. b) Une évaluation plus nette Les contrats de service public devront tout d'abord comporter une évaluation des coûts imputables aux missions de service public, déterminés au terme d'un dialogue entre l'Etat et les entreprises concernées. Il convient d'autre part de veiller à ce que l'évaluation de ces charges de service public soit faite sous le contrôle d'instances indépendantes, comme c'est le cas pour les autorités de régulation chargées des télécommunications ou de l'énergie (ART et CRE). Dans le domaine ferroviaire, cette responsabilité pourrait être confiée au Conseil supérieur du service public ferroviaire. Si l'on oppose souvent à cette nécessaire clarification les difficultés d'évaluation propres à certaines missions de service public en particulier dans le domaine de l'aménagement du territoire, votre Rapporteur partage entièrement la conviction de M. Francis Mer qui estimait que « tout peut se quantifier ». Quand bien même cette évaluation comporterait certaines approximations, elle serait en tout état de cause préférable à la situation de flou et d'arbitraire qui prévaut trop souvent aujourd'hui. c) Une compensation plus juste Si l'on veut clarifier la gestion des entreprises publiques et les responsabiliser davantage, il est fondamental de rémunérer ces charges à leur juste prix. Les contrats de service permettraient par ailleurs de répondre à l'exigence de transparence exprimée par M. Mario Monti, lorsqu'il indiquait devant votre commission qu'il jugeait nécessaire que les « obligations pesant sur l'entreprise soient clairement précisées dans un contrat qui lie l'Etat à l'entreprise » afin « d'éviter d'éventuelles surcompensations ». Ces contrats pourraient prévoir, dans le cadre d'une démarche progressive et pédagogique, des systèmes d'intéressement, c'est-à-dire l'attribution d'une partie des concours de l'Etat sous la forme de bonus/malus en fonction des résultats atteints par l'entreprise par rapport à des indicateurs de performance et de qualité de service fixés de façon très précise.
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