AVANT PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES

[ Accueil ] [ Remonter ] [ CHAPITRE I REDRESSEMENT AMIABLE DES ENTREPRISES ] [ CHAPITRE II REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES ] [ TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES ]

.RECHERCHE

[ AVANT PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES ] [ EXPOSE DES MOTIFS ] [ PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES ] [ RAPPORT DE M XAVIER DE ROUX SUR LE PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES ] [ PROJET DE LOI ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE ] [ PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES TEXTE DEFINITIF ]

AVANT-PROJET DE LOI
DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES

TITRE Ier

Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce

Art. 1er

Le Livre VI du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 129 de la présente loi.

CHAPITRE I REDRESSEMENT AMIABLE DES ENTREPRISES

CHAPITRE II REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES

[ AVANT PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES ] [ EXPOSE DES MOTIFS ] [ PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES ] [ RAPPORT DE M XAVIER DE ROUX SUR LE PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES ] [ PROJET DE LOI ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE ] [ PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES TEXTE DEFINITIF ]

[ Accueil ] [ ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE ] [ ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE ] [ ACTUALITE DE LA REGULATION ] [ ACTUALITE DE DROIT EUROPEEN ] [ ACTUALITE DES SECTEURS DU DROIT ] [ ACTUALITE JURIDIQUE DES SECTEURS D'ACTIVITE ] [ DOSSIERS D'ACTUALITE ] [ BLOG DE GEORGES BERLIOZ ] [ CARNET DU DROIT ] [ RECHERCHE D'EMPLOI JURIDIQUE ET FISCAL ]

RECHERCHE