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AVANT PROPOS
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N° 1004 ______ ASSEMBLÉE
NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME
LÉGISLATURE Enregistré
à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 juillet 2003. RAPPORT FAIT AU
NOM DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR Président M. Philippe
DOUSTE-BLAZY, Rapporteur M. Michel
DIEFENBACHER, Députés. -- TOME I RAPPORT La
commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer
le système de prise de décision est composée de : M. Philippe Douste-Blazy, Président ; MM. Jean-Pierre
Balligand, Charles de Courson, Vice-présidents ; MM. Christian
Philip, Jean-Claude Sandrier, Secrétaires ; M. Michel
Diefenbacher, Rapporteur ; MM. Philippe Auberger, François d'Aubert,
Claude Bartolone, Jacques Briat, François Brottes, Dominique Caillaud, Jérôme
Chartier, Pierre Ducout, Jean Gaubert, Mme Nathalie Gautier, MM. Louis
Giscard d'Estaing, François Goulard, Alain Gouriou, Sébastien Huyghe,
Alain Joyandet, Jean-Marie Le Guen, Jean-Claude Lenoir, Hervé Mariton,
Jacques Masdeu-Arus, Jean-Pierre Nicolas, Robert Pandraud, Nicolas
Perruchot, Xavier de Roux, Alfred Trassy-Paillogues.
AVANT-PROPOS Au terme de 27 auditions
publiques, la commission d'enquête sur la gestion des entreprises
publiques afin d'améliorer le système de prise de décision achève ses
travaux avec la publication de son rapport. Compte tenu de l'ampleur des
difficultés financières de certaines entreprises publiques, la
commission a souhaité, dans son ensemble, travailler dans la sérénité.
Les accusations contre telle ou telle direction, sources de polémiques
inutiles, risquaient de porter préjudice aux entreprises alors qu'il
s'agit de les aider à se redresser, à améliorer leur gestion, à faire
face à la concurrence croissante. Elle a néanmoins mené à
bien ses tâches d'investigation et a été conduite à proposer des
solutions pour éviter les errements et dysfonctionnements qu'elle a mis
à jour. Un mot peut résumer la
situation de certaines entreprises publiques ces dernières années, c'est
celui de faillite. On peut parler de la faillite des hommes parce qu'il
est vrai que certains Présidents ont pris des risques inconsidérés avec
l'argent des contribuables. On peut aussi parler de la faillite des
institutions parce que l'Etat et son administration des finances, malgré
toutes ses compétences, n'a pas correctement joué son rôle
d'actionnaire. Un chef d'entreprise doit
assumer ses responsabilités. Clairement, la présidence de
M. Michel Bon a mené France Télécom à un endettement gravissime. Même
si les conditions économiques et notamment la bulle Internet ont joué
leur rôle, trop de risques inconsidérés ont été pris sans contrôle. Les exemples de Mobilcom et
de NTL, précisément analysés dans le rapport, le démontrent assez. Il est dès lors
difficilement admissible qu'après sa démission en septembre 2002, M. Bon
ait continué à percevoir sa rémunération jusqu'en juin dernier. Un peu de retenue en la matière
aurait sans doute contribué à diminuer les critiques à son endroit. Comment les contribuables
français, dont certains ont beaucoup perdu avec la baisse des actions de
France Télécom, peuvent-ils réagir à une telle situation ? La présidence de M. François
Roussely a également fait l'objet de critiques au sein de la commission.
Sans que les résultats d'EDF soient comparables à ceux de France Télécom,
il est de fait que certaines opérations importantes n'ont pas suivi les
procédures réglementaires, qu'il s'agisse du passage devant le conseil
d'administration ou de l'approbation de la tutelle. Et il n'est pas
admissible que, jusqu'à tout récemment, la direction d'EDF n'ait pas
tenu compte des observations et recommandations de la direction du Trésor.
Il faut souhaiter que les
choses changent maintenant que les faits ont été dénoncés par la
commission. Des faiblesses demeurent par
ailleurs à La Poste, à la SNCF, qui doivent être surmontées pour que
ces deux entreprises résistent au mieux à la concurrence que nous impose
la nouvelle réglementation européenne. Il n'y a pas, il ne pouvait y
avoir de recommandation spectaculaire à l'issue des travaux de la
commission. On ne peut que constater que la représentation nationale
n'est « appelée à la rescousse » que quand il y a des
catastrophes... Et il est évidemment trop tard. La commission d'enquête a
mis à jour les responsabilités dans les difficultés qu'ont connues et
que connaissent certaines entreprises publiques. Elle a relevé des
dysfonctionnements tant en interne qu'en externe. Mais ses recommandations ne
valent évidemment que pour l'avenir. Elles visent en premier lieu
le management des entreprises. Il s'agit d'abord de nommer autrement leurs
Présidents et, surtout, de mieux suivre leur gestion par un dialogue aux
données clarifiées avec l'Etat. Il s'agit aussi de donner de la force
aux contre-pouvoirs au sein de l'entreprise, que ce soit les conseils
d'administration ou les comités spécialisés en leur sein. L'autre volet des
recommandations de la commission traite du contrôle qu'exerce l'Etat sur
les entreprises publiques. Il faut qu'il soit plus efficace. La commission s'est beaucoup
interrogée sur l'Agence des participations de l'Etat, dont la création a
été annoncée par le ministre de l'économie à la suite du rapport de
M. René Barbier de La Serre. Son pouvoir, son autonomie sont encore
sujets à débats. La commission s'est notamment
posé la question de savoir si elle devait être rattachée au ministère
de l'économie ou au Premier ministre. Elle a finalement opté pour la
première solution parce qu'elle a confié à l'Agence la seule défense
de l'Etat actionnaire. Elle a, pour arbitrer entre les autres missions de
l'Etat, en particulier stratégiques, souhaité la création d'un comité
interministériel d'orientation. Le devoir de la commission était
de mettre à jour certains faits ; à d'autres de prendre le relais
pour ne plus assister à de telles déconvenues préjudiciables à nos
concitoyens, à nos entreprises et au travail de leurs salariés. Philippe DOUSTE-BLAZY >>>>>INTRODUCTION
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