| lexinter.net |
|
B DES CHARGES DE RETRAITE A CLARIFIER
| --- |
B DES CHARGES DE RETRAITE A CLARIFIER
|
|
|
B.- DES CHARGES DE RETRAITES À CLARIFIER Un autre enjeu pour la compétitivité des grandes entreprises publiques est l'évolution des charges de retraites, dont il convient de constater qu'elle constitue une lourde menace pour les groupes qui gèrent et financent leur propre caisse. Leur régime spécial, à la différence de la plupart des régimes légaux et obligatoires, se finance en effet exclusivement sur ses ressources propres, sans abondement de l'Etat ou sans solidarité interprofessionnelle par l'application des dispositifs de compensation inter régimes. Afin de cerner l'ampleur des enjeux, votre Rapporteur a examiné les cas particuliers d'EDF et de La Poste. · Les personnels d'EDF relèvent du régime de retraite des industries électriques et gazières (IEG), obligatoire et spécial au sens de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale. La statut national du personnel des IEG, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 en application de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, fixe, dans son article 24 et dans son annexe 3, les conditions de détermination des droits et de financement du régime de retraite. Le système actuel présente deux principales caractéristiques : - le niveau des prestations est très généreux par rapport au régime général. Comme dans l'ensemble des régimes spéciaux, les prestations sont regroupées en une seule pension, alors que dans le régime général elles sont éclatées en deux ou trois pensions (régime général, régime complémentaire et parfois régimes supplémentaires d'entreprise). Les règles de constitution des droits sont proches de celles du régime des fonctionnaires : le taux d'annuité est de 2 % et les pensions représentent 75 % du dernier salaire hors prime pour 37,5 années de cotisations. En outre, l'âge de retraite est fixé à 55 ans pour les agents en catégorie active (travaux pénibles) et 60 ans pour les autres ; - son financement est à la charge des entreprises IEG, en premier lieu pour EDF à hauteur de 79 %, ce qui induit une charge annuelle très élevée représentant 34 % de la masse salariale contre environ 20 % pour les grandes entreprises françaises. Cette charge est répartie entre une cotisation des salariés fixée par décret 54 à 7,85 % du salaire hors primes et, d'autre part, une contribution des entreprises, laquelle doit permettre chaque année d'assurer l'équilibre de la branche. Or, les spécificités de ce régime exposent l'entreprise publique à deux types de menace. D'une part, l'évolution démographique fait que le ratio, aujourd'hui de 1,5 actif pour 1 retraité, devrait diminuer à 1 dès 2010 puis 0,9 à l'horizon 2020. En l'absence de réforme, les charges de retraite, qui grevaient 2,6 milliards d'euros du compte d'exploitation d'EDF en 2002 (dont 1,9 milliard d'euros au titre de la contribution d'équilibre soit 55 % des rémunérations hors primes) pourraient atteindre 4 milliards d'euros en 2020 et 5 milliards d'euros en 2050, la contribution d'équilibre représentant 88 % de la masse salariale en 2020 et plus de 100 % en 2050. Par conséquent, si rien n'est fait, les retraites s'élèveraient à 18 % de la valeur ajoutée en 2020 (contre 12 % aujourd'hui) et l'ensemble des charges de personnel à plus de 50 %. Il est évident qu'une telle évolution compromettrait gravement la compétitivité du groupe, dès lors que ses principaux concurrents échapperaient aux contraintes de ce régime pour leurs activités hors de France 55. D'autre part, et à plus court terme, l'application de la norme comptable IAS 19 56, qui prévoit le provisionnement intégral à partir du 1er janvier 2005 des engagements de retraites qui ne font pas l'objet d'une cotisation libératoire, conduirait à réduire dans des proportions considérables les fonds propres du groupe. En effet, les engagements accumulés, de l'ordre de 50 milliards d'euros, n'ont pour l'instant fait l'objet d'aucun provisionnement autre qu'une dotation très limitée de 2,1 milliards d'euros à une structure externe d'assurance. Cette obligation de provisionnement apparaît de toute évidence impossible à satisfaire sans réduire à zéro le niveau des fonds propres du groupe. Le « relevé de conclusions » signé le 9 décembre 2002 par les organisations patronales (Union française de l'électricité et Union nationale des employeurs des industries gazières), la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC prend acte du maintien du caractère spécial du régime et du niveau des prestations, sous la réserve d'évolutions « dans le cadre de la négociation de branche, à l'initiative des partenaires sociaux ou des pouvoirs publics, au regard des évolutions des régimes de retraite ». Son financement serait cependant profondément modifié. En premier lieu, la gestion serait assurée par une caisse de retraite, « IEG Pensions », dotée de la personnalité morale et chargée d'une mission de service public. Cet organisme percevrait les financements et effectuerait les versements des pensions de retraite, en bénéficiant le cas échéant et sous réserve de la compatibilité de cette disposition avec la législation européenne relative aux aides publiques, de la garantie de l'Etat et des moyens et prérogatives juridiques dont disposent les organismes de sécurité sociale. Le relevé de conclusions distingue en outre les modalités du financement selon qu'elles concernent les droits de base et les droits spécifiques au régime. En premier lieu, le financement des droits équivalents aux régimes de base et complémentaire de la sécurité sociale pourrait être assuré par le régime général, ce qui permettrait, en remplaçant la responsabilité ultime du financement des entreprises par une cotisation libératoire, d'éviter de les provisionner. En outre, répondant à la logique de rapprochement du régime spécial vers le droit commun, cette solution diversifierait les sources de financement par une mutualisation large sur le plan démographique et financier. Cependant, elle implique : - d'une part d'harmoniser le niveau de cotisation sur les conditions de droit commun, ce qui passe par le relèvement des cotisations salariales de 7,85 % à 12 % et par la fixation des cotisations aux régimes de droit commun des entreprises IEG à 20 % environ des rémunérations ; - d'autre part, de compenser financièrement aux régimes de droit commun (régime général, AGIRC et ARCCO) cette nouvelle charge. Il convient de rappeler que les droits de base passés représentent une charge de l'ordre de 30 à 35 milliards d'euros, et les droits de base futurs de 10 à 15 milliards d'euros. La compensation pourrait prendre la forme d'une soulte comparable à celle versée à l'Etat par France Télécom en contrepartie de la prise en charge par ce dernier des droits des fonctionnaires employés par l'opérateur. En tout état de cause, M. François Roussely nous a rappelé que ce rapprochement avec les régimes de droit commun « fait partie de la négociation que nous avons avec l'AGIRC et l'ARRCO au titre du régime complémentaire et la caisse nationale d'assurance vieillesse pour le régime de base. Ces deux négociations sont actuellement en cours, sous l'égide du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, depuis maintenant deux ou trois mois ». En second lieu, le relevé de conclusions prévoit un financement différencié des droits spécifiques au régime (droits dits chapeau). D'une part, les droits futurs (c'est-à-dire les engagements de retraites spécifiques contractés auprès des nouveaux embauchés), qui représentent un montant de l'ordre de 6 à 11 milliards d'euros, feraient l'objet, comme il est logique, d'un provisionnement intégral constaté dans les comptes des entreprises. D'autre part, les droits passés, qui représentent des masses financières considérables (de 14 à 19 milliards d'euros selon la méthode d'actualisation retenue), actuellement incluses de fait dans les tarifs de l'électricité, devraient être financés « sur la durée nécessaire selon des modalités permettant de libérer les entreprises de l'obligation comptable de porter ces engagements dans leurs comptes. Ce financement bénéficiera de la garantie de l'Etat ». M. François Roussely a indiqué à votre commission que « les modalités selon lesquelles cette garantie de l'Etat pourrait s'exercer sont actuellement en discussion à Bruxelles. Nous attendons aujourd'hui son feu vert pour connaître les conditions précises dans lesquelles la garantie de l'Etat pourra être accordée pour les droits passés, notamment les droits passés spécifiques ». · Le problème de financement des charges de retraite de La Poste est comparable. En effet, si ses 101 500 salariés contractuels relèvent du régime général, les pensions des 221 750 fonctionnaires postiers 57 sont gérées par une caisse propre dont le groupe assure l'équilibre financier. En application du contrat de plan 1998-2001, l'Etat assume presque intégralement l'augmentation de cette charge (qui a progressé depuis 1999 d'environ 100 millions d'euros par an), la contribution de La Poste étant plafonnée à l'équivalent de la hausse générale des prix depuis 1997. Reste que le niveau et la progression des charges de retraites constituent une redoutable perspective. En effet, la transposition des normes IAS, en l'absence de réforme législative, imposera l'inscription au bilan de La Poste des engagements correspondant aux dispositions de la loi du 2 juillet 1990 précitée relatives au financement des retraites des agents fonctionnaires, soit, au 31 décembre 2001, 52 milliards d'euros, alors même que les fonds propres du groupe ne dépassent 1,6 milliard d'euros. En outre, les charges de retraites augmenteront de 125 millions d'euros par an d'ici 2005 puis de 150 millions d'euros par an entre 2005 et 2010. Le taux de cotisation virtuel 58 de La Poste progresserait ainsi dans des proportions considérables. Si le dispositif actuel qui consiste, pour l'Etat, à prendre à sa charge l'augmentation future des pensions - corrigée de l'évolution des prix - est reconduit, les cotisations acquittées par La Poste passeront de 45,5 % de la masse salariale en 2002 à 55,3 % en 2010. Si le dispositif du précédent contrat de plan n'est pas reconduit, ce qui implique que La Poste assume seule l'équilibre de son régime de retraite, le taux de cotisation atteindra 73,5 % de la masse salariale. Votre Rapporteur remarque que, quelle que soit la solution retenue pour le futur, le taux de cotisation actuel est d'ores et déjà très élevé. Les charges de retraites et les cotisations sociales représentent ainsi 32,3 % des charges de personnel de La Poste contre 15,1 % pour TNT Post et 23,8 % pour Deutsche Post. De même, le taux implicite de cotisations acquitté par la Poste, 45 % du salaire brut, est de 8 points supérieur à celui de ses concurrents français. |
|
|