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C.- LES EFFETS SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES

Globalement, l'ouverture des marchés n'a eu d'incidence négative ni sur l'emploi ni sur la qualité des services. La Commission européenne estime ainsi que la libéralisation des industries de réseaux a permis la création de près d'un million d'emplois.

Mais elle a incontestablement mis les opérateurs historiques, qui exerçaient un monopole, dans une situation beaucoup plus exigeante. En effet, leurs ressources étaient vouées à se réduire en raison d'inéluctables pertes de marché, tandis que leurs charges, qu'elles soient liées aux frais salariaux ou aux obligations de service public, restaient au mieux stables, et plus souvent croissantes.

L'exemple de France Télécom permet de cerner l'ampleur de ce choc concurrentiel. Ses pertes de parts de marché ont été extrêmement rapides, dépassant notamment 1 % par mois au premier semestre 2000 sur la téléphonie longue distance puis 2,3 % par mois au premier semestre 2002 sur la téléphonie locale.

Les conséquences financières ont été très lourdes. Entre 1997 et 2001, l'excédent brut d'exploitation de l'activité traditionnelle a ainsi diminué de 7 à 5 milliards d'euros, la perte en termes de liquidités opérationnelles annuelles représentant un montant de l'ordre de 3 milliards d'euros.

Certains opérateurs sont d'autant plus durement exposés au choc de la concurrence qu'ils évoluent dans un marché saturé. Ainsi, en raison de la décrue croissante de l'intensité énergétique de la croissance, le taux annuel de progression de la consommation d'électricité en France ne devrait pas dépasser 1 % entre 1998 et 2010 et 0,1 à 1 % d'ici 2020, contre 8 % entre 1973 et 1998. EDF devra par conséquent partager un marché qui ne progresse pas. La situation de La Poste est beaucoup plus inquiétante encore, l'activité courrier étant vouée à un ralentissement marqué estimé à 5 % par le groupe d'ici 2007. Il faut noter que ses concurrents, comme la poste néerlandaise TNT Group, anticipent pour leur part une réduction de 20 % du marché dans les cinq prochaines années !

M. Jean-Paul Bailly, président de La Poste, le rappelait devant la commission 13 :

« La Poste va connaître une ouverture à la concurrence sur un marché qui sera stable ou en récession, ce qui pose la problématique de manière un peu différente. Cette activité qui très probablement décroîtra dans les années à venir sous le double effet de la substitution technologique et de l'ouverture du marché sera à conduire sur un métier qui enregistre un retard de compétitivité et de modernisation ».

Les charges d'exploitation, pour leur part, sont restées stables ou ont augmenté.

D'une part, les charges de personnels sont affectées d'une importante rigidité qui sera examinée dans la seconde partie du présent rapport.

D'autre part, le caractère intensément capitalistique des activités ouvertes à la concurrence impose un effort soutenu d'investissement qui ne peut être réduit sans risquer de rendre obsolète des infrastructures indispensables à la prospérité et à la sécurité du pays ou de compromettre la qualité du service public. Ainsi France Télécom a-t-elle dû maintenir après l'ouverture à la concurrence un niveau d'investissement sur les activités de téléphonie fixe en France supérieur à 2 milliards d'euros, soit 40 % environ des liquidités générées par ce segment. De même, EDF doit consentir des investissements considérables pour maintenir la qualité de son appareil industriel sur son activité principale (les dotations aux amortissements représentent 27 % du chiffre d'affaires de l'activité de production du groupe) en même temps qu'elle doit couvrir par des provisions annuelles de l'ordre de 1,7 milliard d'euros les charges futures de « déconstruction » des centrales nucléaires et de fin de cycle des combustibles nucléaires.

La pression liée aux pertes de marchés a été en outre exacerbée par le mouvement de concentration industrielle amorcé à l'échelle européenne, voire mondiale, qui a contraint les entreprises publiques françaises à une extension de leur champ d'action sous peine d'être marginalisées.

Les industries électriques européennes ont ainsi été le théâtre d'un mouvement de consolidation qui s'est brutalement accéléré en 2000 et 2001 : les opérations de fusions et acquisitions qui étaient d'un milliard d'euros entre 1995 et 1997, sont montées à 3,5 milliards d'euros en 1998 et 1999, avant d'atteindre 15,6 milliards d'euros en 2000 puis 42,7 milliards d'euros en 2001. Comme l'a rappelé M. François Roussely, président d'EDF 14, « la constitution d'une Europe de l'énergie étant à l' œuvre il était essentiel qu'EDF, premier électricien mondial, y participe ». Le défi était d'autant plus exigeant que les montants investis par ses concurrents européens étaient extrêmement élevés. Par exemple, entre 2000 et 2002, E.On, RWE et Enel ont consacré à leurs acquisitions respectivement 25, 22,5 et 11 milliards d'euros.

De même, le secteur des télécommunications a été en 1999 et 2000 la proie d'une concentration extraordinairement dynamique, sur la base de valorisations prenant rapidement la forme d'une véritable bulle spéculative.

Ainsi, 6 des 12 OPA/OPE les plus importantes constatées entre 1998 et 2001 ont concerné le secteur des télécommunications, avec des transactions dont les valeurs atteignaient des proportions inédites, l'extraordinaire succès du marché de la téléphonie mobile dont la progression dépassait 40 % par an entre 1998 et 2000, entretenant l'illusion d'une croissance exponentielle et illimitée du marché.

>>>>>II UN EFFORT D'AJUSTEMENT REEL MAIS INSUFFISANT

I LA NOUVELLE DONNE EUROPEENNE ] II UN EFFORT D'AJUSTEMENT REEL MAIS INSUFFISANT ]

 

 

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