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CONCLUSION PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
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CONCLUSION PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
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CONCLUSION : PROPOSITIONS DE LA COMMISSION Les présidents 1. Conserver le pouvoir de nomination du gouvernement tout en associant l'Agence des participations de l'Etat à la définition des compétences requises. 2. Procéder à l'audition des présidents des grandes entreprises publiques, dès leur nomination, puis chaque année, par les commissions compétentes du Parlement. 3. Rapprocher le niveau de rémunération des dirigeants de celui pratiqué dans les entreprises comparables du secteur privé. 4. Assurer, à travers l'Agence, un suivi régulier des performances des entreprises et mettre en place des entretiens périodiques entre les présidents et les ministres de tutelle. Les conseils d'administration 5. Limiter à 15 au maximum le nombre des administrateurs, en conservant dans l'immédiat le principe du tripartisme, mais envisager à terme un alignement sur le droit commun des sociétés commerciales. 6. Uniformiser le statut des administrateurs, en supprimant le principe de l'atténuation de la responsabilité civile des administrateurs représentant les salariés et prévoir leur rémunération, à l'exception des représentants de l'Etat, de façon à accroître leur indépendance et leur responsabilité. 7. Doter tous les conseils d'administration d'un règlement intérieur détaillé déterminant les décisions soumises à leur approbation préalable. 8. Généraliser les comités de la stratégie et élargir leurs compétences à l'instruction des projets d'acquisitions. 9. Donner aux comités d'audit la possibilité de recourir de manière autonome à une expertise extérieure et élargir leurs compétences à la gestion des risques de l'entreprise. 10. Charger l'Agence de proposer au Gouvernement une liste de personnalités qualifiées et de favoriser la présence d'administrateurs indépendants au sein des conseils. 11. Instituer des comités de gouvernement d'entreprise et procéder à une évaluation régulière des travaux des conseils. Les outils de gestion et d'analyse 12. Généraliser le statut de société anonyme pour toutes les entreprises opérant dans le champ concurrentiel. 13. Instituer un contrôle de la qualité des instruments de gestion (comptabilité analytique, engagements hors bilan...) par l'Agence des participations qui en fera état dans le rapport annuel qu'elle soumettra au Parlement. 14. Conditionner l'agrément de l'Etat à tout projet significatif de croissance externe à l'adoption d'une cartographie détaillée des risques. 15. Aligner les rapports financiers des principaux groupes publics sur les normes imposées aux entreprises cotées. Les missions de service public 16. Instituer des contrats de service public définissant très précisément le contenu, le coût et la compensation financière des missions de service public. 17. Prévoir des systèmes d'intéressement en fonction des résultats atteints par l'entreprise par rapport à des indicateurs de performance et de qualité de service, fixés dans le contrat de service public. L'Agence des participations de l'Etat 18. Confier à l'Agence la responsabilité de définir et codifier les informations que chaque entreprise devra lui fournir de manière régulière, ainsi que des règles précises de délais et de saisine préalable à tout investissement de croissance externe. 19. Confier au représentant de l'Agence le rôle de chef de file au sein des conseils d'administration. 20. Créer un Comité interministériel d'orientation de la stratégie des entreprises publiques dont le secrétariat serait assuré par l'Agence. 21. Prévoir une audition annuelle du directeur de l'Agence par les commissions des finances des assemblées. La représentation de l'Etat au sein des conseils 22. Prévoir l'envoi d'une « lettre de mission » signée par le ministre de l'économie et le ministère de tutelle technique à chaque administrateur nouvellement nommé. 23. Limiter à trois le nombre maximum de mandats des administrateurs dans les grandes entreprises publiques. 24. Généraliser les « préconseils » entre les représentants de l'Etat et leur donner des instructions précises résultant notamment des arbitrages interministériels avant chaque réunion des conseils. 25. Assurer un suivi régulier des représentants de l'Etat et confier à l'Agence le soin de conduire des actions régulières de formation à leur intention. Les contrôles 26. Définir un « cadre de mission » entre l'Etat et le dirigeant de l'entreprise précisant clairement la stratégie économique et financière et fixant notamment des indicateurs de performance et des seuils d'alerte. En confier le suivi régulier à l'Agence. 27. Supprimer la CICS, le CIES et les fonctions de commissaire du gouvernement et de contrôleur d'Etat.
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