[ REFORME DU DEMARCHAGE ] [ NOUVEAU STATUT DES CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS ] [ DISPOSITIONS RELATIVES A L'EPARGNE ET A LA SECURITE DES DEPOSANTS ] [ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES ] [ CONTROLE LEGAL DES COMPTES ] [ TRANSPARENCE ET GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ] [ CONTROLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ]
E. LES DISPOSITIONS DIVERSES
Plusieurs dispositions ont pour objet de renforcer le contrôle des établissements
publics de l'Etat.
Il est proposé de traiter de manière égale les dirigeants de sociétés
« têtes de groupe » ayant le statut d'établissement public
national (Caisse des dépôts et consignations, EDF-GDF, La Poste, RATP,
SNCF, ADP) de celles ayant le statut de société commerciale. Les
dispositions régissant le cumul des mandats à l'intérieur des groupes
leur seront applicables de la même manière (article 84).
Par ailleurs, actuellement, seuls les établissements publics ayant une
activité industrielle ou commerciale et non soumis aux règles de la
comptabilité publique supportent l'obligation de désigner au moins un
commissaire aux comptes et un suppléant. Cette obligation serait étendue
à l'ensemble des établissements publics de l'Etat non soumis aux règles
de la comptabilité publique, sauf lorsque le nombre de salariés, le
montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources et le total du
bilan ne dépassent pas des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat (article
86).
