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DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE ENQUETE DE LA CJR SUR UN ABUS D'AUTORITE DE LA MINISTRE DE L'ECONOMIE
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DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE ENQUETE DE LA CJR SUR UN ABUS D'AUTORITE DE LA MINISTRE DE L'ECONOMIE
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10 Mai 2011 Le Parquet général demande l'ouverture d'une enquête sur un éventuel abus d'autorité de la Ministre de l'Economie en faveur de Bernard Tapie lors du règlement du contentieux avec le CDR/ Crédit Lyonnais Des députés socialistes avaient adressé un courrier au Procureur Général pour obtenir la saisine de la CJR. Ils y visaient le choix de la ministre de l'Economie, Christine Lagarde de recourir à un tribunal arbitral dans le règlement de cette affaire, plutôt que de s'en remettre à la cour d'appel de Paris. Le Procureur Général avait donné au ministère jusqu'au 20 avril pour lui transmettre des éléments complémentaires relatifs à la sentence rendue par le tribunal arbitral. «L'ensemble de ces pièces a permis au procureur général de relever de nombreux motifs de suspecter la régularité, voire la légalité du règlement arbitral litigieux pouvant caractériser le délit d'abus d'autorité», écrit le parquet général dans un communiqué Le Procureur Général a demandé à la Cour de justice de la République (CJR) d'ouvrir une enquête contre la ministre de l'Economie, pour abus d'autorité dans le cadre de l'arbitrage favorable à Bernard Tapie |
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