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DES MISSIONS PLUS PRECISES
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DES MISSIONS PLUS PRECISES
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c) Des missions plus précises Pour que les conseils puissent exercer pleinement leurs missions, encore faut-il que celles-ci soient précisément définies. C'est pourquoi votre Rapporteur juge capital que l'ensemble des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises publiques soient dotés d'un règlement intérieur détaillé. Celui-ci préciserait notamment : - l'ensemble des décisions relatives aux investissements, aux prises de participation ou aux emprunts, qui, dès lors qu'elles dépassent un montant défini par le conseil, doivent obligatoirement être soumises à son approbation préalable ; - le principe selon lequel toute opération significative se situant hors de la stratégie annoncée de l'entreprise devra faire l'objet d'une approbation préalable du conseil d'administration ; - les délais minima de transmission des dossiers aux administrateurs et d'examen des comptes de l'entreprise par le comité d'audit préalablement aux réunions du conseil ; - les modalités d'exercice du droit d'information des administrateurs ainsi que les obligations de confidentialité qui lui sont attachées ; - la définition des missions et des moyens des comités spécialisés.
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