Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la
conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et
sociale
Le décret du 1er octobre 2010 fait
partie des textes de modernisation de la procédure judiciaire
mettant en œuvre le rapport Guinchard sur la répartition des contentieux
et des conclusions du groupe de travail sur les juridictions de sécurité
sociale.
Il a pour objet la consolidation des écritures des parties dans le
cadre des procédures orales et de l'activité judiciaire et
extrajudiciaire des conciliateurs de justice. Son entrée en vigueur est
fixée au 1er décembre 2010.
Le décret crée un ensemble de règles communes à toutes les procédures
que l'on trouve en matière civile, commerciale et sociale. Il rend
possible l'organisation d'une véritable mise en état des dossiers
lorsque cela est nécessaire. Lorsque les parties font le choix de
communiquer par écrit, ces écritures sont sécurisées et les modalités de
comparution des parties sont assouplies, pour limiter les déplacements
des parties parfois éloignées. La réforme concerne toutes les
juridictions, mais elle n'aura d'application que résiduelle devant les
conseils de prud'hommes, spécialement régis par le code du travail.
En ce qui concerne l'activité des
conciliateurs de justice, le décret met en œuvre l'intégralité des
propositions de la commission Guinchard afin de développer et faciliter
l'activité de ces bénévoles, tant avant toute action en justice qu'en
cours d'instance, par la délégation pouvant leur être faite de la
mission de conciliation (le formalisme de la délégation est allégé ; la
délégation est au surplus désormais possible devant les tribunaux de
commerce).
Le décret apporte un allégement
de la procédure de rectification d'erreur matérielle des décisions
judiciaires : il met en œuvre la convention de Lugano du 30
octobre 2007 relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (désignation
des autorités de certification des décisions destinées à circuler au
sein des Etats parties à la convention).
