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EXPLICATION DU GROUPE SOCIALISTE ET APPARENTES
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EXPLICATION DU GROUPE SOCIALISTE ET APPARENTES
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EXPLICATIONS DE VOTE DU GROUPE SOCIALISTE ET APPARENTÉS 14 I.- UNE COMMISSION D'ENQUÊTE ALIBI En proposant, en décembre 2002, la création d'une commission d'enquête relative à la situation financière des entreprises publiques, la majorité parlementaire avait une double arrière-pensée : - mettre en cause la stratégie industrielle globale de ces entreprises, dans le but de contester la légitimité de leur appartenance au secteur public et de promouvoir leur privatisation ; - mettre personnellement en accusation des dirigeants de grandes entreprises publiques, ainsi que leurs anciens ministres de tutelle, sur leurs décisions passées de gestion et de développement. Les quelque vingt-sept auditions publiques menées par la commission d'enquête ont permis de rétablir la vérité des faits : - sans la stratégie industrielle ambitieuse de croissance externe menée au cours des dernières années, la plupart des entreprises auditionnées auraient aujourd'hui un retard technologique, une offre de services et une présence sur les marchés en totale inadéquation avec les nouvelles formes prises par la concurrence intra et extracommunautaire ; - le contrôle de la puissance publique s'est largement exercé, même s'il n'était pas toujours parfait, et les décisions prises étaient conformes aux orientations voulues par l'Etat. Des erreurs d'appréciation, inhérentes à la gestion de toute entreprise et liées à l'extrême volatilité de la conjoncture, ne sauraient être confondues avec une dilapidation abusive du patrimoine public. En définitive, ceux qui comptaient sur cette commission d'enquête pour instruire un véritable procès des entreprises publiques ne sont, de toute évidence, pas arrivés à leurs fins. Les difficultés économiques rencontrées par certaines entreprises publiques dans les dernières années gagnent d'abord à être replacées dans le contexte sectoriel souvent défavorable qui était le leur. Sur ce point, les députés socialistes ne peuvent se satisfaire de la véritable « réécriture de l'histoire » à laquelle la commission d'enquête a parfois procédé, au risque de déformer la réalité des faits. C'est le cas par exemple de La Poste, dont la situation est jugée « préoccupante » alors que ses comptes se sont largement améliorés depuis 1997 après une période lourdement déficitaire, ou de France Télécom, dont il faut rappeler que le niveau d'endettement est bien inférieur à celui de son concurrent allemand Deutsche Telekom. Concernant précisément le marché des télécommunications et des nouvelles technologies de l'information et de la communication, il ne faudrait pas oublier que l'éclatement de la bulle spéculative à l'été 2000 a entraîné dans le secteur privé une succession de faillites et de dépréciations boursières sans précédent, d'ampleur au moins comparable aux difficultés qui ont affecté les entreprises publiques. Il n'est d'ailleurs pas inintéressant de rappeler à ce propos que la diminution subséquente, en octobre 2001, de la valorisation des licences UMTS mises en vente par l'Etat avait suscité les hauts cris de l'opposition parlementaire d'alors, qui accusait le Gouvernement de brader le patrimoine public et de spolier l'Etat... D'un autre côté, il faut également rappeler la très bonne tenue sur le marché concurrentiel d'une entreprise publique comme Air France, dans un contexte international pourtant très dégradé, au point que ses excellents résultats permettent aujourd'hui au Gouvernement d'envisager apparemment sa privatisation. Les discours tenus à l'encontre des entreprises publiques ont par conséquent la particularité d'être souvent contradictoires. Ce n'est d'ailleurs pas la moindre des contradictions pour la commission d'enquête que de citer M. Edmond Alphandéry, ancien président d'EDF, comme témoin de moralité en matière de bonne gestion des entreprises publiques, alors qu'il a dû faire face, lorsqu'il était en fonction, à des difficultés managériales incontestables. Les députés socialistes s'étonnent au passage qu'un ancien ministre ait pu tenir des propos aussi radicaux sur le rôle de l'Etat et le fonctionnement des entreprises publiques. II.- DES PROBLÉMATIQUES COMMUNES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVÉES Le contexte économique exceptionnel qui a entouré le développement des entreprises publiques comme privées au cours de la période considérée va de pair avec une communauté de leurs problématiques en matière d'investissement, de décisions de gestion et de management. La difficulté première - la préservation et le renforcement des moyens d'autofinancement - rapproche en particulier la situation des entreprises publiques de celle des entreprises privées non cotées, qui n'ont pas les moyens de faire appel public à l'épargne. Il appartient par conséquent à l'Etat, par le biais notamment de dotations en capital adaptées, de pourvoir les entreprises dont il assure le contrôle de capacités d'investissement fortes, de manière à assurer leur équilibre financier. Cette exigence doit avoir également pour corollaire une garantie des évolutions tarifaires - évolutions que la puissance publique, pour des raisons d'opportunité politique et au détriment de ses propres engagements, est parfois réticente à autoriser. Cette situation est anormale : elle risque de conduire à l'épuisement des capacités d'autofinancement des entreprises publiques et à des crises d'endettement. Ces dernières, associées à la constatation d'une survaleur des marchés boursiers, condamnent alors toute possibilité de redressement. Il serait par ailleurs abusif de considérer que les entreprises privées, en France comme à l'étranger, sont exemptes de tout dysfonctionnement managérial. Il n'est que de rappeler les déboires concomitants rencontrés par Vivendi, Metaleurop, Enron ou Worldcom pour pointer les dérives avérées du contrôle managérial, actionnarial ou comptable dans les entreprises privées et pour comprendre que l'« actionnariat » exercé par l'Etat, même s'il doit toujours être amélioré, est un actionnariat au moins aussi exigeant que l'actionnariat privé. Les responsables auditionnés par la commission d'enquête n'ont eu de cesse de reconnaître cette réalité et de relativiser par conséquent les reproches adressés aux entreprises publiques sur ce point. Le peu d'ampleur des réformes proposées par la majorité gouvernementale au sein de son projet de loi de sécurité financière traduit assez, sur cette question, le décalage entre une charge unilatérale et idéologique contre les entreprises publiques et la relative tolérance manifestée à l'égard des entreprises privées. Cette tolérance entre d'ailleurs elle-même en grande contradiction avec les signaux d'alarmes tirés depuis plusieurs mois par certains de leurs plus éminents représentants (Daniel Bouton ou Claude Bébéar) sur la dérive de la gestion privée. III.- DES PRÉCONISATIONS INCOMPLÈTES ET PARADOXALES Le constat dressé par la commission d'enquête fait l'impasse sur de nombreux aspects qui touchent pourtant de près la gestion des entreprises publiques. L'absence de toute allusion approfondie aux dispositifs existants de régulation des marchés est un exemple particulièrement flagrant de cette vision incomplète de la situation. Les autorités de régulation (Autorité de régulation des télécommunications ou Commission de régulation de l'énergie) sont pourtant des acteurs majeurs du contrôle des marchés et de l'évolution des garanties du service public dans le cadre de l'ouverture à la concurrence. La conception extensive et tatillonne du contrôle que ces instances exercent aujourd'hui sur les entreprises, sans articulation avec un éventuel contrôle parlementaire, aurait dû légitimement conduire le législateur, dans le cadre d'une analyse de la gestion des entreprises publiques, à s'interroger sur la restauration de leur périmètre initial de compétence. De même, il faut regretter qu'aucune considération du long terme n'ait été abordée par la commission d'enquête. En matière notamment de recherche-développement et de soutien à l'industrie, à aucun moment n'a été traité le rôle moteur que jouent les entreprises publiques au service de l'innovation et de l'investissement industriel. Le rôle éminent des ministères de la recherche et de l'industrie a été sur ce point totalement éludé. La proposition d'aligner à terme sur le droit commun des sociétés commerciales la composition des conseils d'administration des entreprises publiques est une manière d'éliminer progressivement la présence des administrateurs salariés. Or non seulement cette disposition est à contre-courant de plusieurs préconisations relatives à la gouvernance des entreprises privées, mais de plus elle ne reflète pas l'opinion exprimée à cet égard devant la commission d'enquête par les principaux dirigeants, actuels et passés, d'entreprises publiques. Tous, à l'exception de M. Edmond Alphandéry, ont considéré comme positive la présence de salariés dans leur conseil d'administration, tandis que les administrateurs salariés auditionnés se sont engagés devant la commission à donner davantage de force au principe de confidentialité. Il conviendrait au contraire de réfléchir à une meilleure association des salariés à la prise de décision dans l'entreprise, que celle-ci passe par leur présence au sein des conseils d'administration ou par d'autres modalités. Concernant la rémunération des dirigeants d'entreprises publiques, celle-ci n'est certes pas satisfaisante, mais faire de son alignement sur le secteur privé l'alpha et l'oméga de l'amélioration du système de prise de décision relève en revanche d'une philosophie que les députés socialistes ne peuvent pas partager. Il est enfin paradoxal que la majorité parlementaire de la commission d'enquête, qui a fustigé et incriminé au cours des auditions la prétendue autonomie des dirigeants d'entreprises publiques par rapport à leur tutelle, fasse du retour au principe d'autonomie de gestion l'aboutissement ultime de sa réflexion. IV.- PROPOSITIONS Il ne faudrait pas que le seul résultat de cette commission d'enquête soit l'affaiblissement des positions des entreprises publiques. Pour cette raison, les députés socialistes réaffirment, comme ils l'ont fait par leurs questions tout au long des auditions, l'absolue nécessité de rendre encore plus efficace et sûr le système de prise de décision au sein des entreprises publiques. Dans cet esprit, ils revendiquent la paternité de certaines propositions constructives formulées par la commission et soutiennent par ailleurs une amélioration des relations entre l'entreprise et l'Etat, qu'il soit ou non actionnaire majoritaire, sous la forme d'un triptyque. 1.- La création, sous l'égide du pouvoir exécutif, d'une instance unique de contrôle des participations de l'Etat. Dans l'esprit de l'Agence des participations de l'Etat suggérée par le rapport de M. René Barbier de La Serre, elle doit être chargée à la fois de la sauvegarde des intérêts patrimoniaux de l'Etat et du pilotage stratégique des entreprises publiques. Cette structure professionnalisée devrait être dotée à cet effet de moyens humains substantiels : administrateurs civils aussi bien qu'experts en provenance du secteur privé, affectés directement, pour une durée limitée, au sein des entreprises que l'Etat contrôle. Des mécanismes doivent garantir pleinement leur indépendance, que ce soit par leur rotation périodique ou par l'interdiction de missions isolées. Le dispositif projeté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ne présente pas, pour le moment, de telles garanties. L'annonce de sa création, bienvenue sur le fond, a d'ailleurs précédé de manière malencontreuse les travaux de la présente commission d'enquête. Les députés socialistes ne veulent voir dans cette chronologie malheureuse qu'une simple maladresse, et n'imaginent pas qu'elle puisse signifier une défiance du Gouvernement envers sa majorité parlementaire. 2.- La définition, sous la responsabilité du Parlement, de contrats d'objectifs entre la Nation et chaque entreprise publique, ainsi que du périmètre de compétence des instances de régulation. Le Parlement est le seul arbitre légitime des contradictions éventuelles entre la préservation de l'intérêt de l'Etat et l'exécution, essentielle, des missions de service public. A contrario, la proposition d'un partage des rôles entre une Agence des participations de l'Etat sous la tutelle du ministère de l'économie et des finances et un « comité des investissements » sous l'autorité du Premier ministre ne peut conduire qu'à accentuer les incohérences dans la conduite de l'Etat actionnaire pourtant dénoncées par le rapport. Etablis tous les cinq ans, des contrats d'objectifs mentionneraient donc expressément, sous une forme législative, la nature du service public rendu. Ils comprendraient un véritable cahier des charges, y compris dans des domaines comme la tarification qui ont souvent souffert de la légèreté de l'Etat. Le respect de ce cahier des charges pourrait faire l'objet d'un contrôle permanent du Parlement, au niveau des commissions parlementaires compétentes et en liaison avec la délégation pour l'Union européenne ; il devrait conduire à la publication d'un rapport parlementaire annuel. 3.- La mise en place, dans chaque entreprise publique, d'un comité d'audit. Emanation du conseil d'administration, il exercerait un contrôle permanent sur le management de l'entreprise et pourrait faire appel, le cas échéant, à des organismes de contrôle externe pour mener à bien ses missions.
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