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EXPLICATIONS DU GROUPE UDF
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EXPLICATIONS DU GROUPE UDF
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EXPLICATIONS DE VOTE DU GROUPE UDF 15 Le Groupe UDF approuve les grandes lignes du rapport établi à l'issue de la commission d'enquête sur les entreprises publiques. 1- Nous partageons le constat établi en première partie. La nouvelle donne européenne, caractérisée par une mise en concurrence croissante des industries de réseaux (énergie, poste, télécommunications, transport), impose une évolution de la gestion des entreprises publiques. Elle renforce la concurrence entre les acteurs, mais offre également une chance aux entreprises les plus réactives, les mieux gérées et engagées dans une stratégie internationale de gagner des parts de marché, en Europe et à l'étranger, et, par conséquent, de contribuer à la création de champions européens. L'amélioration de la performance des entreprises publiques françaises est donc un enjeu économique majeur. 2- Face à ces évolutions, la gouvernance des entreprises reste manifestement inadaptée. Certes, les cas d'EDF et de France Télécom, développés dans ce rapport, sont les plus mauvais exemples d'une mauvaise gestion publique : la dégradation incontrôlée des résultats (dérapage de la dette, fonte des ressources propres, accroissement des provisions pour charges du fait des dépréciations d'actifs à l'étranger, acquis sans suffisamment de prudence) y est largement imputable au manque de contrôle des administrateurs de l'Etat et de vision stratégique des instances politiques. Mais, le constat est valable plus généralement : le financement public obère la régulation opérée par les banques sur les opérateurs privés, dans la mesure où l'Etat réduit rarement l'accès au crédit des entreprises mal gérées, au détriment des autres. Mauvais actionnaire, il aide ceux qui vont mal, non ceux qui vont bien. La performance globale du secteur public en est donc globalement amoindrie. 3- L'Etat, omniprésent mais sans stratégie, telle est bien la situation actuelle, soulignée justement dans la troisième partie du rapport. 4- Enfin, pour ce qui est des préconisations proposées dans la quatrième partie, nous les soutenons. Elles permettront d'assurer une meilleure autonomie et une meilleure gouvernance des entreprises publiques. En particulier, la généralisation du statut de SA à toutes les entreprises publiques, à la place du statut, insatisfaisant, d'établissement public, nous paraît indispensable. Pour assurer la défense des intérêts patrimoniaux de l'Etat, tout en prenant en compte d'autres éléments pertinents au-delà de cet objectif principal, nous soutenons la solution qui consiste à rattacher l'Agence des Participations de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à mettre en place un comité interministériel, qui définirait deux fois par an les orientations stratégiques et ferait le point sur la situation des entreprises publiques. Au total, ce rapport contient un ensemble de propositions souhaitables et utiles. Elles ne permettront cependant pas de faire de l'Etat le meilleur actionnaire et constituent donc une phase transitoire. A terme, le véritable objectif est d'opérer un recentrage de l'Etat sur ses missions régaliennes et de renforcer la concurrence et l'ouverture aux investisseurs privés dans les autres domaines (transport, télécommunications, etc.), où les obligations de service public peuvent faire l'objet d'une rémunération et d'une régulation des opérateurs privés.
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