FINANCEMENT BANCAIRE ET SURVIE DE L'ENTREPRISE

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Financement de l'entreprise et survie de l'entreprise

Financements bancaires et  situation de l'entreprise

La responsabilité de la continuation des soutiens financiers est fondée sur la faute (article 1382 du Code Civil)

Le critère de la responsabilité pour soutien abusif  est l'octroi de crédit à une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise.

Les banques ont ainsi la possibilité de financer sans exposer leur responsabilité sauf si  la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise (v. Cass. com. 14 janvier 2003 )

Ce critère est le même que pour la responsabilité de la banque à l'égard de la caution (v. Cass. com. 24 juin 2003) 

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