V° FORMATION
DU CONTRAT
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PROJET DE REFORME DU DROIT DES CONTRATS
LE CONTRAT
CHAPITRE III - FORMATION
Art. 19
La formation du contrat requiert la rencontre de la
volonté de chacune des parties de s’engager.
Elle résulte soit de l’acceptation d’une offre,
soit du comportement des parties exprimant avec certitude leur accord.
SECTION 1 :
La négociation
SECTION 2 : L’offre et l’acceptation
SECTION 3 :
La date et le lieu de formation
