V° HADOPI
Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement
automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L.
331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de
gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une
contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété
littéraire et artistique sur internet
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Deux lois ont été consacrées à la
diffusion et la protection de la création sur internet et à la
protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
1) la loi du 12 juin 2009 , dite
HADOPI 1, favorisant la diffusion et la protection de la création sur
internet.
2) la loi du 28 octobre 2009, dite HADOPI 2, relative à la
protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.
HAOPI 1 a conduit à la création de
la « HADOPI », la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la
protection des droits sur internet. Elle a également abouti à la
création d’une obligation pour le titulaire de l’accès à internet
(abonné d’un fournisseur d’accès à l’internet) de veiller à ce que son
accès à l’internet ne soit pas utilisé à des fins de contrefaçon. Il
s’agit d’une obligation de sécurisation de l’accès à l’internet à la
charge de l’abonné.
HADOPI 2 a modifié le dispositif
pénal applicable aux contrefaçons commises au moyen d’un service de
communication au public en ligne, par exemple le Peer to Peer (ou
Pair à Pair), notamment en prévoyant des peines complémentaires de
suspension de l’accès à l’internet.
Accès à internet
et liberté de communication et d'expression
Dans sa décision
sur Hadopi 2 (décision n° 2009-580 DC,)
le Conseil Constitutionnel a affirmé que la
liberté de
communication et d'expression implique aujourd'hui, eu égard
au développement généralisé d'internet et à
son importance pour la participation à la
vie démocratique et à l'expression des idées
et des opinions, la liberté d'accéder à ces
services de communication au public en
ligne.
