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ACTUALITE LEGISLATIVE

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
 

LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
 

LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
 

LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail

LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse

Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport

Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Loi_du_16_juin_2011_relative_à_l'immigration, à _l'intégration_et_à la_nationalité

Loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique

Loi_du_17_mai_2011_de_simplification_et_d'amelioration de la qualité_du_droit

Ordonnance du 9 mai 2001 portant codification de la partie législative du Code de l'énergie

Loi_du_14_avril_2011_relative_à_la_transparence_financière_de_la_vie_politique

LOI organique  du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

LOI  du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Loi_du_28_mars_2011_de_modernisation_des_professions_judiciaires ou juridiques__et_de_certaines_professions_réglementées 

ACTE D'AVOCAT

LOI  du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
 

LOI du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI)
 

Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

 

LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

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ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

Arrêt du 28 avril 2011  Cass. 1re Civ. Retard et indemnisation

Arrêt du 28 avril 2011 Cass. 1re Civ.  Publication de PV d'enquêtes préliminaires et vie privée

Arrêt du 15 avril 2011 Conseil d'Etat,  SNCF/France Telecom : Occupation du domaine public ferroviaire par un réseau de fibres optiques

Décision de la Cour de révision du 6 avril 2011, affaire Leprince

Arrêts de la Cour de cassation du 6 avril 2011 relatif aux enfants de mère porteuses

Décision du Conseil Constitutionnel du 1er avril 2001 relative à la motivation des arrêts de cour d'assises et à l'intime conviction

Film_documentaire_sur_Clearstream et diffamation

JUGEMENT KERVIEL  11ème CHAMBRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS 5 OCTOBRE 2010

decision_du_7_octobre_2010_loi_interdisant_la_dissimulation_du_visage_dans_le_domaine_public

T. Conflits 17 mai 2010 , Arrêt INSERM , Personne de droit public française et arbitrage international

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ACTUALITE REGLEMENTAIRE

Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés
 

Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels

Décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions »

Décret n° 2011-244 du 4 mars 2011 relatif aux obligations foncières

Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne

Décret_du_13_janvier_2011_portant_réforme_de_l'arbitrage

Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet

Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine

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DOSSIERS D'ACTUALITE

        Affaire Tapie   Rapport d'information Cahuzac 

            Laïcité  Arrêt Lautsi du 18 mars 2011 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme : Liberté de religion et présence du crucifix

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