Les difficultés de l'entreprise et le droit des entreprises en
difficulté
L'entreprise avait manifestement un risque de liquidité
à court terme. Il semblerait (L'Expansion, 27 août 2003) que
le 28 juillet, en compagnie de son directeur financier, Philippe Jaffré,
Patrick Kron avait rencontré le président du tribunal de commerce de
Paris pour évoquer les conditions d'un étalement de la dette.
ALSTOM était en état virtuel de cessation
de paiements Déjà janvier 2003 la la
valorisation d'ALstom frôlait toujours le statut de "valeur à la casse".
Le 1er août 2003 une échéance de 254 millions d'euros était
due et le groupe ne semblait pas en mesure de l'honorer.
Il est manifeste qu'Alstom, ses banques et l'Etat n'ont
pas cru opportun de mettre en oeuvre les procédures prévues par le Code
de Commerce pour le règlement amiable des difficultés des entreprises.
Le spectre du "dépôt de bilan" comme impliquant la disparition
de l'entreprise est agité, alors même que l'objectif du législateur
avec la loi de 1985, qui avait suivi la faillite de Creusot-Loire en
1984, était de permettre le redressement des entreprises.
La nécessité d'une réforme
du droit de la faillite est donc évident et M. Francis Mer a invoqué
l'exemple du Chapter 11 du droit américain des faillite (v. pour
une proposition faite en ce ses il a dix ans PLAIDOYER POUR UN CHAPTER 11 A LA FRANCAISE
)
La crainte d'une responsabilité pour soutien
abusif a été évoqué. Cette
crainte semblerai impliquer qu'il y a un doute sur la viabilité
du groupe puisque le critère de cette responsabilité est une situation
irrémédiablement compromise.
