La participation de l'Etat et le droit européen
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La participation de l'état au plan de sauvetage est primordiale dans le plan
:
les banques apportent 625 millions d'euros de concours bancaires tandis
que l'Etat apporte pour 2,475 milliards de cautions nouvelles et souscrit
pour 300 millions d'euros d'actions ainsi que 200 millions d'euros de
prêts subordonnés.
Le Gouvernement a indiqué avoir jugé nécessaire de
faciliter le processus de négociation de cet accord de financement, et de
prévoir une participation de l’Etat à sa réalisation "compte tenu de
la place d’Alstom dans l’économie, des enjeux industriels et sociaux
pour l’entreprise, ses clients et ses sous-traitants, et des savoirs
faire technologiques uniques développés par Alstom en France comme dans
de nombreux pays européens". Il avait annoncé que la participation de l’Etat à cet accord de financement fera très
rapidement l’objet d’une notification à la Commission Européenne
dans le cadre des lignes directrices sur les aides à la restructuration.
En commentant cet accord, Francis Mer a notamment déclaré : « Ce
n’est ni une nationalisation de pertes, ni de l’interventionnisme
industriel. C’est avant tout le grand succès d’une négociation
impliquant des efforts très importants d’Alstom et de tous ses créanciers,
pour permettre à cette grande entreprise de repartir sur des bases
saines. L’Etat a facilité ce résultat historique en réunissant
l’entreprise et plus de 30 banques de tous pays sous son égide, et
l’accompagnera en faisant un geste financier pour aider à la
restructuration de l’entreprise».
Le PdG d'Alstom Patrick Kron avait déclaré au Monde que
" l'Etat siégera naturellement au conseil d'administration, avec
un ou deux représentants. Il a indiqué qu'il était là pour accompagner
le redressement d' Asltom et qu'il ne franchirait en aucun cas la minorité
de blocage. Il sortira lorsque le rétablissement du groupe sera constaté",
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"Nous n'avons pas de raisons de penser que
l'intervention de l'Etat est en contradiction avec quelque règle européenne
que ce soit et nous pensons que cet accompagnement d'une restructuration
industrielle crédible, sur une durée, est compatible avec les règles
européennes", avait dit le président Patrick Kron au cours
d'une conférence de presse.
"Nous présentons un plan de restructuration
industrielle viable et les conditions dans lesquelles nous mettrons en
oeuvre celui-ci ne conduisent pas à des distorsions de concurrence, il
vise à mettre Alstom dans un position de maintien durable de sa compétitivité",
La Commission européenne avait rapidement exprimé ses doutes quant au
fait que des investisseurs privés pourraient souscrire "dans des
conditions normales de marché" à des mesures identiques de soutien
"Nous exigeons de la compagnie qu'elle réduise
sa présence sur le marché et restreigne au strict minimum l'élément
d'aide d'Etat", avait rappelé Tilman Lueder,
porte-parole du commissaire européen à la concurrence Mario Monti. Outre
d'"importantes" cessions d'actifs, une entreprise comme
Alstom doit aussi "contribuer elle-même aux efforts de
restructuration", a-t-il ajouté. Selon le droit européen, le
plan soumis à Bruxelles devra, pour franchir l'obstacle, viser à assurer
la viabilité du groupe à long terme "dans un délai
raisonnable".
La participation de l'état est présentée par les banques comme la
pierre angulaire de la construction financière du plan de sauvetage. De
façon symétrique elle est présentée par la Commission européenne
comme la pierre d'achoppement potentiel du plan
La Commission avait estimé que le plan comportait des
mesures « irréversibles » qu'elle ne pouvait avaliser sans une enquête
« formelle » et avait invité Bercy à revoir sa copie avec la menace
d'une « injonction » qui lui interdirait de libérer les aides prévues.
« La seule issue » pour venir rapidement au secours d'Alstom est de
recourir à des mesures « transitoires » comme un prêt à court terme,
plutôt qu'aux mesures « permanentes » prévues par le plan français,
comme une augmentation de capital et un prêt à long terme, avait expliqué
M. Tilman Lueder, porte-parole de la Commission.
Du côté français on soulignait que l’Allemagne a
aidé son groupe de travaux publics Holzmann.
Le 17 septembre 2003 l a Commission européenne a
ouvert une enquête approfondie sur le paquet d'aides du
gouvernement français au groupe Alstom. La Commission européenne a
constaté " que les conditions sont remplies pour adopter une
injonction de suspension visant la mise en exécution et ou le paiement
d'une participation de l'Etat aux fonds propres d'Alstom ainsi qu'un prêt
subordonné" . La Commission a déclaré cependant vouloir
continuer ces discussions avec la France et ainsi donner une dernière
chance au dialogue avant de délivrer cette injonction. La
Commission a habilité le Commissaire Monti, en accord avec le Président
de la Commission Européenne, à adopter et mettre en exécution
l'injonction de suspension au plus tard le 22 septembre 2003, sauf si les
autorités françaises s'engagent publiquement à ne pas mettre en exécution
des mesures qui impliqueront automatiquement et de manière irréversible
une participation de l'Etat aux fonds propres du groupe Alstom sans
approbation préalable de la Commission selon les règles en matière
d'aides d'Etat.
En parallèle à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la
Commission a indiqué examiner les mesures alternatives que la
France serait susceptible de proposer pour éviter la décision
d'enjoindre la France de suspendre une participation aux fonds propres du
groupe Alstom via suscription de capital, des obligations remboursables en
actions (ORAs) ou via d'autres moyens structurels et inconditionnels - et
de mettre en exécution un prêt subordonné à ce groupe. Le collège
a habilite M Monti, en accord avec le Président, à adopter une
injonction de suspension, sauf si les autorités françaises s'engagent
publiquement à ne pas mettre en exécution des mesures qui impliqueront
automatiquement et de manière irréversible une participation de l'Etat
aux fonds propres du groupe Alstom sans approbation préalable de la
Commission selon les règles en matière d'aides d'Etat.
Le Commissaire Monti a déclaré rester confiant qu'on
arrivera à une solution qui puisse assurer l'intégrité du marché
unique sans distorsions de la concurrence condition nécessaire pour une
industrie européenne saine et pour un emploi durable.
L'enquête
sur les mesures d'aides d'Etat
L'enquête de la Commission porte sur les mesures
suivantes:
- la facilité de trésorerre de 300 millions d'euros
que ll'Etat a mis à la disposition d'Alstom
- la contre garantie de 65% sur la ligne
syndiquée de cautions de 3,5 milliards d'euros que l''Etat
a mis à la disposition d'Alstom
L'enquête portera aussi sur l'engagement de l'Etat :
- à souscrire de manière irréversible soit la moitié
d'une augmentation de capital à hauteur de 600 millions
d'euros soit le même montant via des ORAst
- à financer jusqu'à 300 millions d'euros de prêts
subordonnés à durée déterminée.
En cas du maintien du calendrier prévu, la
Commission a estimé qu'elle n'aurait pas le
temps nécessaire pour présenter ses observations sur ces
mesures projetées. Ainsi, si nécessaire, la
Commission a déclaré qu'elle s'assurerait du
respect du droit communautaire et garantirait
l'efficacité de son enquête en suspendant l'exécution
des deux dernières mesures mentionnées.
A ce stade, la participation de l'Etat est évaluée à
3,175 milliards d'euros, sur un paquet d'un montant total
de 7,1 milliards financés par ailleurs pour la
différence par des banques privées.
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Cinq scénarios sont évoqués
- un compromis sur les modalités techniques de
la prise de participation de l'Etat,
- l'abandon par les banques de la participation
de l'état au plan. Dans ce cas il est allégué que les
banques prendraient un risque de soutien abusif
- un chevalier blanc industriel : le nom d'Areva
avait été évoqué, et récusé pour cause de privatisation
à venir, celui de Siemens aussi et récusé pour cause de
droit de la concurrence mais on peut imaginer que l'exception
dite de "l'entreprise défaillante" soit utilisée,
comme pour Moulinex/SEB, afin de justifier la concentration
entre les deux entreprises
- la nationalisation d'Alstom, qui ne parait
pas de nature à résoudre fondamentalement les problèmes de
droit européen
- le dépôt de bilan
Les
banques convoquées aujourd'hui à 18heures pour un nouveau plan
