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LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE A L'EGARD DE SES CREANCIERS
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LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE A L'EGARD DE SES CREANCIERS
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Une procédure judiciaire de protection de l'entreprise à l'égard des créanciersElle peut être déclenchée à l'initiative de l'entreprise, sans qu'aucune condition soit posée, ou sur demande des créanciers. Des créanciers peuvent demander l'ouverture d'une procédure de faillite s'ils détiennent des créances non contestées. Le Tribunal décide s'il rejette la demande où s'il ouvre la procédure et il peut demander au préalable aux créanciers de fournir une garantie. La procédure du Chapter 11 est une procédure judiciaire, où l'entreprise se met sous la protection d'un tribunal spécialisé, la Bankruptcy Court, à l'égard de ses créanciers. Les dirigeants de l'entreprise continueront généralement la gestion au quotidien des opérations de l'entreprise mais le tribunal de faillite contrôle ce qui dépasse cette gestion quotidienne. L'utilisation de la trésorerie en particulier est restreinte. La suspension des poursuites est inhérente à la procédure. Sous le contrôle et la pression de la procédure judiciaire, un plan de restructuration va être élaboré en concertation avec les créanciers et les actionnaires et de façon générale avec les intéressés. Les prêts au Debtor in possession sont privilégiés par rapport aux créances antérieures à l'introduction de la procédure. |
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