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LA REPRESENTATION DES CREANCIERS
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LA REPRESENTATION DES CREANCIERS
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Une représentation organisée et diversifiée des créanciersDès que possible après l'ouverture de la procédure des comités de créanciers sont désignés dans le cadre judiciaire . Ces comités vont être composés suivant les catégories de créanciers, tant à l'intérieur des créanciers chirographaires que des créanciers détenteurs de sûretés ou des créanciers détenant des titres de capital. Dans chacune des catégories les sept plus importants seront généralement les représentants de la catégorie de créanciers, ou les créanciers qui avaient été désignés dans un comité organisé par les créanciers avant la procédure si ce comité avait été équitablement désignés et étaient représentatifs. Ces comités vont être les interlocuteurs du "debtor in possession" ou du trustee. Ils pourront se faire représenter ou assister d'avocats, de comptables et de banquiers conseils. Ils pourront s'informer de la situation, des opérations et des perspectives de l'entreprise de l'opportunité d'une continuation de l'activité . Ils participeront à la formulation du plan et formuleront leur avis sur le plan présenté. Ils peuvent demander la désignation d'un "trustee" ou d'un "examiner". Le débiteur reste en effet "en possession" sauf désignation par le Tribunal d'un trustee en cas de fraude, malhonnêteté, incompétence ou faute lourde de gestion par les dirigeants, soit avant soit après l'ouverture de la procédure. Dans ce cas c'est le trustee qui va gérer l'entreprise Le débiteur peut seul pendant 120 jours présenter un plan. Ensuite tout intéressé, y compris le débiteur, peut présenter un plan si un "trustee" a été désigné et le débiteur n'a pas présenté un plan dans les 120 jours ou ce plan n'a pas été accepté dans les 180 jours par les catégories de créanciers auxquels un sacrifice a été demandé. Le Tribunal peut réduire la période de 120 jours ou allonger celle de 180 (qui sont inférieurs s'il s'agit d'un "small business") . |
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