LE CHAPTER 11 DU DROIT AMERICAIN

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L'exemple du droit américain des procédures collectives et la procédure de Chapter 11

La "faillite" a perdu l'aspect de "stigma" aux Etats Unis et le "filing of Chapter 11 " est devenu un acte viable de gestion.

Il s'agit d'une procédure relevant du droit fédéral des faillites, le Federal Bankruptcy Code. La procédure de Chapter 11 a pour but la restructuration de l'entreprise, à la différence du Chapter 7 qui est une liquidation de l'entreprise.

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