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LE CONTROLE D'ETAT
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LE CONTROLE D'ETAT
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· Le contrôle d'Etat A l'origine, les entreprises publiques étaient un prolongement des administrations. De même que ces administrations étaient dotées d'un contrôleur financier, les entreprises publiques disposaient d'un contrôleur d'Etat, chargé de contrôler les comptes et d'approuver certaines dépenses, notamment en matière d'investissements. Leur mission s'est progressivement diversifiée. Elle est aujourd'hui fixée par le décret n° 55-733 du 29 mai 1955, modifié en dernier lieu par le décret n° 2002-1502 du 26 décembre 2002. Cette mission consiste essentiellement à informer l'Etat actionnaire de la situation économique et financière des entreprises publiques, afin de contribuer à l'évaluation de leurs performances et à la prévention des risques auxquels elles sont exposées. Placés sous l'autorité du ministre de l'économie, les contrôleurs d'Etat sont présents, de droit, dans les entreprises de premier rang, soit les EPIC et les sociétés dans lesquelles l'Etat détient plus de 50 % du capital, mais également dans les groupements et organismes professionnels autorisés à percevoir des taxes, redevances ou cotisations de caractère obligatoire. Pour exercer sa mission, le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative au conseil d'administration et dispose d'un très large pouvoir d'investigation, d'autant plus que, dans 60 % des cas, il est physiquement installé au siège de l'entreprise. M. Louis Gallois a d'ailleurs confirmé que les contrôleurs d'Etat avaient « accès à tous les documents qu'ils demandent, ils convoquent les dirigeants de l'entreprise à tout moment et là où ils le souhaitent [et] se rendent dans les installations qu'ils désirent examiner », et que la direction de la SNCF entretenait avec eux « une relation quotidienne » A l'évidence, le contrôleur d'Etat constitue un élément important pour réduire l'asymétrie d'information classique entre le management de l'entreprise et ses actionnaires. C'est particulièrement vrai pour les filiales qui peuvent être soumises à son champ de compétence - c'est notamment le cas d'EDF International - ce qui présente un réel intérêt dans la mesure où l'Etat n'est pas, le plus souvent, représenté au sein de leurs organes sociaux. S'agissant de France Télécom, Mme Seyvet jugeait ainsi que « le contrôleur d'Etat avait accès à des informations extrêmement utiles sur l'évolution des filiales, ce qui, pour certaines d'entre elles, était particulièrement instructif du point de vue de la fragilité et des risques potentiels du groupe ». Cette procédure est cependant trop éloignée de la chaîne de décision, affaiblissant de fait l'efficacité du contrôle, non pas, comme le précisait M. Barbier de La Serre « que les contrôleurs d'Etat ne fassent pas leur travail, mais parce que celui-ci débouche sur des notes qui alimentent des dossiers, dossiers qui n'arrivent jamais entre les mains des décideurs ». Dans certains cas, les contrôleurs d'Etat ont conservé le visa préalable concernant notamment les décisions relatives aux achats, aux prises ou cessions de participations financières7 ou encore à la politique salariale de ces entreprises. A titre d'exemple, M. Marc Tessier, président de France Télévisions a rappelé que « tous les contrats supérieurs à 2 milliards d'euros doivent être soumis préalablement pour information au contrôle d'Etat », de même que « tous les salaires supérieurs à 70 000 euros », ce qui ne va pas, là encore, sans alourdir significativement la gestion.
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