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LE DEVELOPPEMENT DES COMITES SPECIALISES
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LE DEVELOPPEMENT DES COMITES SPECIALISES
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b) Le développement des comités spécialisés En application de l'article 90 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, le conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet pour avis à leur examen. Il fixe leur composition et leurs attributions. Qu'il s'agisse des comités d'audit, de la stratégie ou, plus rarement de nomination et de rémunération, leur rôle majeur tient à ce qu'ils permettent au conseil d'exercer un contrôle plus efficace, en instruisant de façon approfondie les dossiers qui seront soumis à son examen. Le secteur public présentait traditionnellement un retard certain par rapport aux grandes entreprises privées, s'agissant en particulier des comités d'audit, mais le mouvement de création s'est accéléré ces dernières années.
· Le comité d'audit joue un rôle essentiel. Sa mission consiste principalement à examiner les comptes annuels et semestriels afin d'éclairer le conseil sur la fiabilité et la qualité des informations qui lui sont fournies. Dans certaines entreprises, par exemple EDF, GDF ou France Télécom, il se prononce également sur le choix des commissaires aux comptes, le programme de leurs travaux ainsi que sur celui de l'audit interne. Ces comités se réunissent trois à quatre fois par an, soit un rythme proche de celui observé dans les entreprises du secteur privé. Dans le cadre de leurs travaux, les commissaires aux comptes sont régulièrement auditionnés, y compris hors de la présence de la direction. Lors de son audition, M. Jean-Michel Charpin 23, administrateur d'EDF et président du comité d'audit, a ainsi dressé un bilan très positif du fonctionnement de celui-ci : « L'assiduité y est extrêmement forte ; elle est même nettement supérieure à celle constatée au sein du conseil d'administration ainsi que des autres comités spécialisés. (...) Au cours de ces dernières années, le comité d'audit a donc stimulé et accompagné la transformation des méthodes de gestion financière d'EDF. Je crois pouvoir dire que les progrès ont été très rapides et que l'intervention du comité d'audit a été importante pour accompagner ce mouvement. En matière de maîtrise des risques et de programme d'audit, nous sommes systématiquement consultés et pouvons faire des suggestions. Quand nous en faisons, elles sont acceptées, avec, pour le programme d'audit, un calendrier qui dépend de la charge de travail des équipes. » Sur des sujets aussi complexes que l'application du nouveau règlement comptable sur les passifs en 2002 ou encore des différents accords conclus avec Fiat dans le cadre de la participation d'EDF dans Italenergia Bis (IEB), le comité d'audit a permis d'améliorer significativement l'information du conseil d'administration, et par voie de conséquence la qualité de son contrôle. Surtout, il apparaît que les comités d'audit ont joué un réel rôle d'alerte, permettant parfois de corriger certaines dérives. S'agissant d'EDF, les observations du comité d'audit ont porté, dans un premier temps, selon M. Jean-Michel Charpin, « sur des dossiers ponctuels et sur les adaptations nécessaires du dispositif de comptabilité et de pilotage du groupe. Ensuite, à partir d'octobre 2001, le comité d'audit a systématiquement fait part au conseil d'administration de sa préoccupation face à la dégradation de la situation financière de l'entreprise et du besoin de mesures correctives ». Les comptes rendus du comité qui ont été communiqués à votre Rapporteur révèlent qu'à cette date, le comité s'est inquiété de « la situation de Light et d'Edenor [qui] paraît préoccupante et susceptible de construire à terme à la nécessité d'une recapitalisation » et a demandé à la direction que des informations financières détaillées sur ces filiales lui soient régulièrement communiquées. En définitive, M. Jean-Michel Charpin a estimé que le comité d'audit avait eu « une influence indirecte forte sur le recentrage » du développement international d'EDF, en soulignant toutefois que « le débouché du comité d'audit est le conseil d'administration ; l'efficacité de ses avis dépend de la manière dont le conseil d'administration lui-même fonctionne. » A France Télécom, le comité d'audit, qui s'est réuni 19 fois en 2002, a également alerté la direction, dès l'automne 2001, sur la situation de Mobilcom et de NTL et a porté une attention particulière à la transparence des comptes, s'agissant notamment des provisions pour dépréciation et des engagements hors bilan du groupe. · Un comité de la stratégie a également été créé dans certaines entreprises publiques, parmi lesquelles Air France, la Snecma et EDF. Ce comité est chargé de produire pour le conseil des analyses et préconisations visant à renforcer la cohérence de l'entreprise, à développer les partenariats aux niveaux national et international et à maîtriser les perspectives d'évolution de son périmètre d'activités. Si ces comités sont encore assez peu développés, les propos tenus par M. Jean-Marc Mauchauffée 24, administrateur représentant des salariés au conseil d'EDF, se sont révélés très encourageants quant à l'utilité de leur contribution aux travaux du conseil : « Le fonctionnement du conseil d'administration a connu d'importantes évolutions depuis la création de ces comités. (...) En tant que membre du comité de la stratégie, j'ai pu avoir accès à certaines informations, mais aussi débattre, bien en amont des décisions du conseil d'administration, sur les grandes orientations du groupe. Je prendrai simplement pour exemple l'un des derniers débats du comité où, sans que le sujet ne soit inscrit à l'ordre du jour, nous avons discuté, au nom du conseil d'administration, de la nécessité d'avoir une stratégie sur les activités gazières en tant qu'énergéticiens ». Il reste que ces diverses améliorations n'ont pas empêché que les résultats de certaines entreprises se dégradent dans des proportions alarmantes. Ainsi, les efforts qui ont été faits en matière de management n'ont pas suffi à éviter des choix stratégiques qui se sont trop souvent avérés hasardeux. L'examen attentif de ces situations a révélé à votre commission l'existence de dysfonctionnements en interne et en externe qui sont inacceptables.>>>>B L'EMERGENCE PROGRESSIVE D'UNE CULTURE DE COMPETITIVITE
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