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LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION
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LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION
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a) Le fonctionnement des conseils d'administration Les organes délibérants des entreprises publiques sont investis de larges pouvoirs, assez proches de ceux des entreprises privées 21. En application de l'article 7 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, tel que modifié par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, « le conseil d'administration ou de surveillance délibère sur les grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'activité de l'entreprise, notamment, le cas échéant, sur le contrat de plan ou d'entreprise, avant l'intervention des décisions qui y sont relatives ». A titre d'exemple, et bien que l'on ne puisse malheureusement pas en dire autant de leurs acquisitions, comme on le verra ultérieurement, le cadre général de la stratégie de croissance des entreprises publiques a souvent fait l'objet d'un débat au sein des conseils d'administration, ce qui était loin d'être le cas auparavant. Le nombre des réunions des conseils est allé croissant et se situe, du moins pour les grandes entreprises publiques, à un niveau sensiblement supérieur à celui des entreprises cotées, comme le montre le tableau ci-après. FRÉQUENCE ANNUELLE DES RÉUNIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE
des grandes entreprises Dans le même sens, la généralisation des règlements intérieurs des organes délibérants participe incontestablement de l'accroissement de leur rôle. A titre d'exemple, le règlement intérieur de Gaz de France fixe la liste des projets devant obligatoirement faire l'objet d'une décision du conseil, parmi lesquels les programmes de travaux et les projets d'emprunts à long terme au-delà d'un certain seuil, tandis que celui d'EDF définit assez précisément les décisions sur lesquelles le conseil doit être saisi pour délibération 22, le nombre minimum de réunions annuelles (fixé à neuf ) ainsi que les délais de transmission des dossiers aux administrateurs avant les réunions du conseil (dix jours en principe « sauf impossibilité »). Dans certaines entreprises publiques, le règlement intérieur demeure assez succinct (SNCF) ; il est parfois inexistant (France Télécom). |
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