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LE PLAN DE RESTRUCTURATION
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LE PLAN DE RESTRUCTURATION
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Le plan de restructurationLe plan doit prévoir des catégories où les créances sont substantiellement similaires. Il doit indiquer le traitement accordé aux catégories de créances en séparant celles qui ne sont pas affectées par le plan et pour celles qui le sont spécifié leur traitement en prévoyant (sauf accord des créanciers concernés) le même traitement à l'intérieur d'une catégorie. Le plan doit prévoir les moyens de son exécution. Il peut prévoir des cessions ou des fusions, des émissions de titre, des modifications statutaires. Il peut prévoir la renonciation par les créanciers à des clauses de résiliation , modifier les droits des créanciers titulaires de suretés ou des créanciers chirographaires.. Les créanciers peuvent accepter ou rejeter le plan. une catégorie de créanciers sera considérée comme ayant accepté si des créanciers détenant deux tiers des intérêts dans la catégorie l'ont accepté. Les catégories non affectées sont considérées comme ayant accepté le plan. Si les créanciers de la catégorie ne recoivent rien au titre du plan la catégorie est considérée comme n'ayant pas accepté. Le Tribunal confirmera l'approbation du plan à diverses conditions et en particulier s'il a été proposé de bonne foi et si les créanciers dont les créances sont affectés ont vocation à recevoir un paiement supérieur à une liquidation au titre du Chapter 7 et si le plan est "fair and equitable" à l'égard des créanciers affectés. En ce qui concerne les créanciers titulaires de sûretés ils devront conserver leur sureté pour garantir au moins le montant prévu de paiement. Dans la plupart des cas le Tribunal ne peut pas forcer l'acceptation du plan. La restructuration doit par ailleurs être faite avec la participation de conseils professionnels, sur les plans juridiques, comptables et financiers, éclairant le Tribunal.
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