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LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
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LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
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· Les commissaires du gouvernement Les commissaires du gouvernement sont chargés d'assurer la tutelle technique et de veiller à la conformité de la politique générale de l'entreprise avec les orientations gouvernementales, ce qui, selon Mme Jeanne Seyvet 6, commissaire du gouvernement de France Télécom, s'entend de « la politique de régulation, d'ouverture à la concurrence et d'aménagement du territoire ». Aucun texte général ne définit leur statut. Certaines entreprises publiques n'en sont pas dotées - c'est par exemple le cas de Charbonnages de France et de la RATP - ou en sont dotées mais sans que celui-ci ait « d'existence au plan réglementaire, ce qui n'empêche pas, pour autant, que cette fonction soit assurée », a expliqué, lors de son audition, Mme Michèle Rousseau, commissaire du gouvernement d'EDF. Siégeant au conseil d'administration avec voix consultative, le commissaire du gouvernement peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes vérifications, demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil et, dans certains cas, une seconde délibération. Dans la pratique, « le commissaire du Gouvernement s'exprime peu, mais sur les questions lourdes », selon M. Louis Gallois qui ajoutait que « toutes les positions de l'Etat sont exprimées par le commissaire du Gouvernement au conseil d'administration », ou à tout le moins celles de l'Etat-puissance publique ou régulateur. Si Mme Michèle Rousseau a affirmé, lors de son audition, qu'elle organisait « de façon systématique, quelques jours avant la réunion [du conseil] un petit déjeuner préparatoire rassemblant les administrateurs de l'Etat - ou leurs représentants », il demeure que la coordination entre les différents représentants de l'Etat au conseil n'est pas toujours assurée dans des conditions satisfaisantes, comme on l'a souligné précédemment. En outre, dès lors que les entreprises opèrent dans un secteur concurrentiel et que la régulation de ces marchés est confiée à des instances indépendantes, il est permis de s'interroger, comme l'a fait Mme Jeanne Seyvet, sur le maintien de cette instance de contrôle : « La nouvelle phase de la régulation liée à la transposition en droit interne des directives relatives aux télécommunications, me font penser qu'il n'y a plus vraiment lieu d'avoir un commissaire du gouvernement auprès de France Télécom. Toutes les étapes historiques ont été franchies et désormais, sa présence ne se justifie pas plus auprès de France Télécom qu'auprès de n'importe quel autre opérateur. Ainsi, aurais-je tendance à considérer que le rôle du commissaire du gouvernement est achevé, ce qui n'implique évidemment pas, pour autant, la disparition des administrateurs représentant l'Etat au conseil, ou l'absence de chef de file, rôle déjà dévolu à l'administration du Trésor ».
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