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LES INVESTISSEMENTS
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LES INVESTISSEMENTS
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· Les investissements Institué en 1955, le contrôle exercé par le Fonds de développement économique et social (FDES) sur les investissements des entreprises publiques se justifiait initialement par le fait qu'il assurait lui-même, par des prêts, une partie importante de leurs financements. Le FDES a été remplacé par le Comité des investissements à caractère économique et social (CIES) créé par le décret n°96-1022 du 27 novembre 1996, mais le dispositif de surveillance a été pour l'essentiel maintenu. Présidé par le ministre de l'économie et composé des ministres des transports, de l'environnement, de l'aménagement du territoire, du budget et de l'industrie, le Comité se prononce sur les programmes d'investissement, le rythme de réalisation des travaux et leur mode de financement « en fonction des orientations des politiques publiques, de la situation des entreprises et organismes concernés, des textes les liant à l'Etat, de la situation des finances publiques et des marchés financiers et de l'intérêt propre des projets examinés ». Si, juridiquement, le CIES ne décide pas formellement de ces programmes, il donne en pratique des recommandations qui s'imposent aux entreprises concernées, parmi lesquelles principalement Aéroports de Paris, EDF, GDF, La Poste, la RATP ou encore la SNCF et RFF 1. En revanche, dès lors que leur capital a été ouvert à des actionnaires minoritaires, certaines entreprises, comme Areva ou France Télécom, ont progressivement été exclues de son champ d'application. Après instruction par des comités spécialisés et sur rapport du directeur du trésor, le CIES a ainsi examiné, en juillet 2002, les programmes de 62 entreprises et établissements publics, pour un montant total d'investissements autorisés de 19 milliards d'euros pour 2003. A l'évidence, cette procédure présente l'avantage d'inciter les entreprises à établir une évaluation rigoureuse de leurs investissements par rapport à leurs moyens financiers. Votre Rapporteur constate toutefois que les décisions qui sont prises en son sein l'ont souvent déjà été au niveau des entreprises concernées, que ce soit par les autorités de tutelle ou par leurs organes délibérants, en raison notamment de la contractualisation de leurs relations avec l'Etat. L'examen des programmes descend parfois à un niveau de détail très fin, jugé « anormal » par M. Louis Gallois en ce qu'il conduit à « une certaine déresponsabilisation de la direction de l'entreprise. Que l'enveloppe des investissements puisse faire l'objet d'un débat avec l'actionnaire me paraît légitime, que nous ayons des contraintes sur l'endettement de l'entreprise, j'en suis d'accord, mais lorsque l'on discute hors la présence de l'entreprise en conseil de direction du CIES pour savoir s'il faut ou non acheter des locomotives fret, j'estime qu'il y a une confusion des genres ». De fait, la perspective d'une « négociation » au sein du CIES conduit tout naturellement les entreprises à maximiser leurs projets. Pour logique qu'elle soit, cette attitude ne va dans le sens ni de la simplification des procédures, ni de la responsabilisation des partenaires.
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