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LES SALAIRES
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LES SALAIRES
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· Les salaires On rappellera que les entreprises publiques comptent de nombreux fonctionnaires - ceux-ci représentant par exemple près de 42 % des effectifs du groupe France Télécom - dont les principales règles de rémunération échappent de fait à la direction des entreprises concernées. L'évolution des salaires dans le secteur public fait par ailleurs l'objet d'un contrôle spécifique, assuré principalement par la Commission interministérielle de coordination des salaires (CICS), instituée par l'article 6 du décret du 9 août 1953 précité et dont le secrétariat est assuré, depuis 1999, par la mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics, rattachée au service du contrôle d'Etat de la direction du Trésor. Présidée par le ministre de l'économie et des finances, la Commission réunit les représentants des directions du budget, du trésor, des relations du travail, du ministère technique dont relève l'entreprise ainsi que le chef de la mission d'observation et le contrôleur d'Etat de l'entreprise concernée. Si la CICS ne dispose en principe que d'une compétence consultative, ses pouvoirs demeurent importants et sa procédure d'examen pour le moins contraignante. La commission est en effet saisie pour avis des « mesures relatives aux éléments de rémunération, ainsi qu'au statut et au régime de retraites du personnel». Ces mesures qui doivent être communiquées au ministre intéressé et au ministre des finances portent sur toutes les décisions susceptibles de provoquer une variation des salaires et ne deviennent donc exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation ministérielle. En pratique, cette communication revêt deux formes : - une communication a posteriori sur les mesures salariales de l'exercice échu, qui concerne l'ensemble des entreprises publiques ; - une obligation supplémentaire d'information a priori, qui est désormais limitée aux 87 entreprises mentionnées en annexe à la note de service du 16 février 2001, parmi lesquelles figurent EDF, La Poste, la SNCF, la RATP, RFF, ou encore France 2 et France 3. Dans ce dernier cas, l'examen des projets des entreprises publiques donne lieu à la définition d'un « cadrage salarial », qui porte en règle générale sur la progression annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) 2, ce qui signifie que la tutelle laisse à l'entreprise la liberté du choix des mesures dès lors que leur montant total ne dépasse pas l'enveloppe définie. Certaines décisions salariales font cependant l'objet d'un examen individuel par la Commission, en raison soit de leur nature (mesures d'intéressement ou de participation aux résultats), soit de leur importance, en particulier pour les accords de réduction du temps de travail. Si cette procédure permet d'éviter que les entreprises déficitaires n'adoptent des augmentations salariales qui seraient in fine prises en charge par la collectivité, votre Rapporteur estime cependant qu'un tel dispositif va à l'encontre de l'autonomie des entreprises et de la responsabilisation de leurs dirigeants. De surcroît, le calendrier de ce contrôle n'est pas toujours en phase avec les contraintes propres à certaines entreprises, ce dont témoignait M. Marc Tessier 3, président de France Télévisions : « en général, ce cadrage a lieu à la fin de l'année, alors que la loi nous fait obligation d'ouvrir des négociations avec les syndicats au cours des quatre premiers mois, puisque nous sommes une société de droit commun de ce point de vue. Nous ne pouvons donc jamais remplir les obligations légales de négociations salariales faute d'avoir le cadrage en temps utile. »
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