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LES TARIFS
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LES TARIFS
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· Les tarifs On rappellera tout d'abord qu'en application de l'article L. 410-2 du code de commerce, le Gouvernement peut réglementer les prix, par un décret en Conseil d'Etat, « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires ». C'est ainsi, par exemple, que sont fixés les tarifs de l'électricité pour les clients non-éligibles. Mais c'est plus fréquemment sur le fondement des cahiers des charges des entreprises que s'exerce ce contrôle : c'est notamment le cas de la SNCF 4, de La Poste ou de France Télécom 5, s'agissant des tarifs du service universel et des services pour lesquels il n'existe pas de concurrents sur le marché. Ce contrôle vise à éviter que certaines entreprises publiques n'abusent de leur situation de monopole au détriment des consommateurs, mais également à répondre à des préoccupations d'ordre social, politique ou économique. Ces préoccupations ne sont bien entendu pas sans fondement. Elles perdront toutefois de leur acuité au fur et à mesure de l'extension de la concurrence, qu'il s'agisse de l'ouverture des marchés ou du développement de la concurrence « internationale ». Dans le cas de la SNCF, le développement des compagnies aériennes « low cost » exerce de plus en plus une pression régulatrice sur les prix de l'entreprise. Evoquant « le psychodrame de la fixation des tarifs publics », M. Daniel Lebègue soulignait : « Durant les dix années que j'ai passées à la BNP, la crise principale a porté sur une décision prise par l'entreprise de relever de quarante-six centimes d'euros le prix de la carte bancaire ! L'Etat a demandé au président de la BNP de l'époque, René Thomas, sa démission s'il ne revenait pas sur sa décision ! C'est dérisoire. Le débat ne porte pas, le plus souvent, sur le champ de la stratégie, du contrôle, mais touche des sujets qui, certes, peuvent avoir leur importance en termes d'opinion publique, je le conçois, mais relèvent à l'évidence de la gestion courante d'entreprise ». Votre Rapporteur estime que ce contrôle, par nature étranger à la situation de l'entreprise et donc imprévisible et arbitraire, introduit dans la gestion un aléa incompatible avec les règles et les charges de la concurrence. EDF peut par exemple faire valoir que la dégradation de sa situation financière est pour partie imputable à la faible augmentation de ses tarifs - dont l'impact négatif serait de l'ordre de 500 millions d'euros en 2002 - ou M. Martin Vial, ancien Président de la Poste faire observer que « si, en 2002, La Poste avait appliqué les tarifs pratiqués par La Poste allemande, son résultat net, en tenant compte de l'effet d'élasticité et fiscal, serait de 1 milliard d'euros ». Aussi le constat dressé par le rapport Nora, en 1967, demeure-t-il sur ce point d'une singulière actualité : « Une conception du service public trop généralisée conduit à faire des entreprises publiques une enclave régie par des lois à part ; leurs tarifs, leurs salaires, leur crédit, leur capacité d'emploi deviennent des instruments directs au service de la puissance publique (...). Comment dès lors attendre d'elles un financement équilibré, et le comportement inventif, autonome et responsable qui en constitue la garantie ? ». Et comment simplement persister à appeler « entreprises » des structures qui ne disposent pas d'une réelle maîtrise sur les principaux agrégats de leurs comptes d'exploitation ? Cette situation s'avère d'autant plus préoccupante que, dans le même temps, l'Etat n'a pas les moyens qui lui permettraient d'exercer un contrôle averti et efficace sur les choix stratégiques majeurs des entreprises publiques.
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