Les types de procédure dans le droit français des entreprises
en difficulté
Le droit français comporte deux catégories de
procédures , la prévention des difficultés avec des procédures de
règlement amiable le mandat ad hoc et la conciliation et le
traitement des difficultés avec le redressement judiciaire et la
liquidation des biens.
LES PROCEDURES DE REGLEMENT AMIABLE
LES PROCEDURES COLLECTIVES
[ LE DROIT FRANCAIS DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES ] [ LE CHAPTER 11 DU DROIT AMERICAIN ] [ LA LOI CANADIENNE SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CREANCIERS ] [ LE DROIT BELGE DU CONCORDAT JUDICIAIRE ] [ PROPOSITIONS DE REFORME ] [ LIENS INSOLVABILITE ET FAILLITE SUR INTERNET ] [ DOSSIER LEGISLATIF DU PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES ]
