AFFAIRE ADIDAS
AFFAIRE TAPIE
Lettre de Jean Louis Nadal , Procureur général
de la Cour de cassation, à Jean Marc Ayrault , président du groupe PS à
l'Assemblée nationale.
"Monsieur le Député,
Vous m'avez saisi aux fins de déterminer si les
conditions dans lesquelles un tribunal arbitral avait, le 7 juillet
2008, condamné le Consortium de réalisation (CDR) à verser à Monsieur
Bernard Tapie la somme de 285 millions d'euros, en règlement du litige
les opposant à propos de la cession de la société Adidas au Crédit
Lyonnais en 1993, étaient susceptibles de constituer des
infractions pénales imputables à la ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie.
Au terme de l'examen des pièces qui, à ma
demande, m'ont été adressées par la Commission des finances de
l'Assemblée nationale, la Cour des Comptes et la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, j'ai l'honneur de vous indiquer que je
saisis ce jour la Commission des requêtes de la Cour de justice de la
République, en application des dispositions de l'article 68-2 de la
Constitution, de l'entier dossier relatif au règlement arbitral du
litige opposant le CDR à Monsieur Bernard Tapie, aux fins de solliciter
son avis sur les faits d'abus d'autorité susceptibles d'avoir été commis
par Madame Christine Lagarde en sa qualité de ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, depuis le 16 juin 2007 et dans
l'exercice de ses fonctions, faits prévus et réprimés par les articles
432-1 et 432-2 du Code pénal.
Je vous prie de croire, Monsieur le Député, à
l'assurance de ma considération distinguée.
Jean-Louis Nadal, Procureur général de la Cour de
cassation."
DEMANDE
D'OUVERTURE D'UNE ENQUETE DE LA CJR SUR UN ABUS D'AUTORITE DE LA
MINISTRE DE L'ECONOMIE
