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1 audition du 25 février 2003. 2 audition du 10 juin 2003. 3 « Le marché intérieur. Dix années sans frontières », SEC (2002) 1417 du 7 janvier 2003. 4 audition du 6 mai 2003. 5 lequel consiste au minimum à assurer, tous les jours ouvrables, la levée et la distribution des correspondances jusqu'à deux kilos, des colis postaux jusqu'à 20 kilos et des envois recommandés sur tout le territoire national. 6 proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, du 13 mars 2001, modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. 7 présentées par la communication de la Commission du 13 novembre 1993 (JOCE C 907 du 13 novembre 1993). 8 directive n° 97/67/CE du Parlement et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service. 9 les comptes pour 2000 avaient servi de base aux projections de la CRE pour déterminer le niveau du tarif d'accès aux réseaux, en vigueur depuis le 1er novembre 2002. 10 la norme GSM, née en Europe, s'était imposée comme la norme de référence des mobiles de deuxième génération. 11 audition du 25 mars 2003. 12 tandis qu'en Europe, la valeur de l'écart d'acquisition est déterminée en fonction de l'estimation de la rentabilité future de l'acquisition. 13 audition du 13 mai 2003. 14 audition du 20 mai 2003. 15 audition du 29 avril 2003. 16 audition du 18 mars 2003. 17 filiale de Vivendi environnement et d'EDF proposant des services énergétiques aux collectivités et aux entreprises. 18 audition du 4 mars 2003. 19 Le gouvernement d'entreprise ou les fondements incertains d'un nouveau pouvoir, Jean Peyrelevade, janvier 1999. 20 audition du 27 mai 2003. 21 conformément à l'article L. 225-35 du Code de commerce, « le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. » 22 par exemple les projets d'emprunts à long terme, les décisions immobilières et les projets de marchés dont le montant dépasse un seuil fixé par le conseil, ainsi que les « projets de prise ou d'extension ou de cession de participations ayant des implications financières ou stratégiques importantes ». 23 audition du 1er avril 2003. 24 audition du 8 avril 2003. 25 concernant France Télécom, les pertes attribuables aux provisions et amortissements exceptionnels liés aux acquisitions de la période 1998-2002 s'établissent à 28,5 milliards d'euros pour 2001 et 2002. S'agissant d'EDF, si la situation est sans commune mesure, les filiales étrangères pèsent aujourd'hui sur les résultats nets du groupe, leurs pertes consolidées atteignant, en 2001 et 2002, 2,7 milliards d'euros dont 2,4 milliards d'euros en 2002 répartis entre des pertes de changes à hauteur de 1,2 milliard d'euros et des résultats nets fortement négatifs de 1,2 milliard d'euros, principalement pour les filiales en Amérique latine (- 1,173 milliard d'euros). 26 en un an, de 1999 à 2000, France Télécom y a consacré 65 millions d'euros. 27 plus de 70 % des foyers anglais possédant une télévision étaient abonnés aux opérateurs de câble britannique. 28 EBITDA : Earning before interest and amortization, notion proche de celle de l'excédent brut d'exploitation. 29 en outre, sa rentabilité est inférieure aux prévisions : le chiffre d'affaires s'est établi à 3,47 milliards d'euros en 2002, contre 4 prévus pour 2001 dans le business plan d'acquisition, tandis que la marge opérationnelle était de 35 % en 2001 contre 52 % attendus. 30 en général, une prime de contrôle est évaluée à 20 %. 31 aligné sur le dollar avec une parité de 1 pour 1 en 2001, le cours du peso n'a cessé de se dégrader, atteignant 3,2 pesos pour un dollar en mai 2002. 32 cette loi a entraîné la suspension de la clause des contrats signés avec les autorités argentines disposant que la valeur ajoutée de distribution, composante essentielle du prix de vente de l'électricité, est exprimée en dollars. 33 ce prix de rachat était certes inférieur aux cours de France Télécom en mai 2000 (170 euros), mais de quatre fois supérieur au cours d'introduction en bourse de l'opérateur. 34 différence entre le prix d'acquisition d'un actif et sa valeur vénale (goodwill en anglais) 35 audition du 4 juin 2003. 36 à titre d'exemple, le plan de financement d'octobre 2001 prévoyait une dette inférieure à 48 milliards d'euros en 2002, contre 68 milliards d'euros constatés in fine. Ce plan ignorait certains engagements hors bilan essentiels, prévoyait la mise sur le marché des actions détenues en autocontrôle au cours de 80 euros (contre 38 euros fin 2001 sur une pente descendante), tablait sur des cessions incertaines (notamment NTL, aux portes de la faillite) et ne prenait pas en compte le risque Mobilcom alors que France Télécom doutait sérieusement de la rentabilité de l'UMTS en Allemagne. 37 quatrième électricien en Allemagne dont EDF a acquis, entre 2001 et 2002, près de 46 % du capital. 38 selon les termes employés par M. Thierry Breton lors de son audition du 4 juin 2003. 39 décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations et aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, remanié par le décret n° 85-834 du 6 août 1986, puis modifié à de nombreuses reprises pour tenir compte de l'évolution du périmètre du secteur public 40 audition du 9 avril 2003. 41 audition du 8 avril 2003. 42 audition du 8 avril 2003. 43 audition du 29 avril 2003. 44 le rôle des représentants de l'Etat sera examiné dans une autre partie. 45 dans les sociétés anonymes, l'effectif maximum des conseils d'administration, fixé par l'article L. 225-17 du code de commerce, a été abaissé, par la loi relative aux nouvelles régulations économiques, de 24 à 18 afin précisément d'éviter des conseils pléthoriques et permettre un réel travail d'équipe en leur sein. 46 audition du 21 mai 2003. 47 valeur de la participation de l'Etat dans l'entreprise au 31 décembre 2000. 48 ladite note était datée du 14 mars 2000. Elle ne serait parvenue, selon le ministère des finances, que le 20 mars 2000 au service des participations de la direction du Trésor. 49 puisqu'il imposait de consolider la société polonaise.
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