| lexinter.net |
|
NOTES
| --- |
NOTES
|
|
|
1 le CIES est également compétent pour les programmes d'investissement des neufs aéroports de provinces, des ports fluviaux, des ports autonomes et d'intérêt national, de la Société nationale maritime Corse-méditerranée (SNCM), des sociétés concessionnaires d'autoroutes et de Voies navigables de France (VNF). 2 celle-ci intègre notamment la rémunération des contractuels de l'entreprise. 3 audition du 27 mai 2003. 4 en application de l'article 14 du cahier des charges de la SNCF, tel qu'approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983. 5 en application de l'article 17 du cahier des charges de France Télécom, tel qu'approuvé par le décret n° 96-1174 du 27 novembre 1996, les propositions tarifaires motivées de France Télécom sont soumises aux ministres chargés des télécommunications et de l'économie ainsi qu'à l'Autorité de régulation des télécommunications. A défaut d'opposition ou de suspension notifiée par l'un des deux ministres dans le délai d'un mois suivant la transmission de l'ensemble des éléments précités, ces tarifs peuvent entrer en vigueur. 6 audition du 8 avril 2003. 7 s'agissant par exemple de La Poste, la création de filiales et les prises ou cessions de participations inférieures à un seuil fixé par arrêté font l'objet d'une approbation préalable de la mission de contrôle. L'approbation est réputée tacitement acquise à l'expiration du délai d'un mois à compter de la transmission du projet de décision (article 32 du cahier des charges de La Poste, tel qu'approuvé par le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990). 8 l'article 32 du cahier des charges de La Poste prévoit que pour que pour les opérations supérieures à un seuil fixé par arrêté, les créations de filiales, les prises, cessions ou extension de participations financières décidées par La Poste ou par ses filiales sont soumises à l'approbation des tutelles. L'autorisation est réputée tacitement accordée à l'expiration du délai d'un mois à compter de la transmission du projet de décision. 9 audition du 11 juin 2003. 10 seules quelques entreprises publiques sont aujourd'hui dotées de cette structure, parmi lesquelles Areva, la Banque nationale de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME), la CNP Assurances et la Caisse des dépôts et consignations. 11 audition du 28 mai 2003. 12 rapport Korn-Ferry International, Gouvernement d'entreprise, deux visions de la démocratie d'entreprise, la France et l'Allemagne, novembre 2000. 13 rapport du groupe présidé par M. Jean Bergougnoux du Commissariat général du Plan, Services publics en réseau : perspectives de concurrence et nouvelles régulations, avril 2000. 14 MM. Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, François Brottes, Pierre Ducout, Jean Gaubert, Mme Nathalie Gautier, MM. Alain Gouriou et Jean-Marie Le Guen. 15 MM. Charles de Courson et Nicolas Perruchot. 16 M. Jean-Claude Sandrier.
|
|