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PROJET DE REFORME DU DROIT DES CONTRATS

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REPERTOIRE JURIDIQUE V° DROIT DES CONTRATS

LIVRE III

 

TITRE III – LES OBLIGATIONS

CHAPITRE Préliminaire – LA SOURCE DES OBLIGATIONS

SOUS-TITRE I – LE CONTRAT

CHAPITRE I – DEFINITIONS

CHAPITRE II- PRINCIPES DIRECTEURS

CHAPITRE III - FORMATION

SECTION 1 : La négociation

SECTION 2 : L’offre et l’acceptation

SECTION 3 : La date et le lieu de formation

SECTION 4 : Les avant-contrats

CHAPITRE IV – REPRESENTATION

CHAPITRE V –FORME

CHAPITRE VI – VALIDITE

SECTION 1. Le consentement

§ 1 L’obligation pré-contractuelle d’information

§ 2 Les vices du consentement

SECTION 2. La capacité

SECTION 3 – Le contenu du contrat

§ 1 - Les obligations contractuelles

§ 2 – L’objet des obligations contractuelles

SECTION 4.  La licéité du contrat

SECTION 5 – Les sanctions

§ 1 – La nullité

§ 2 – La caducité

§ 3 – L’inopposabilité

SECTION 6 - Les restitutions consécutives à l’anéantissement du contrat

CHAPITRE VII – EXECUTION

SECTION 1 – L’obligation de donner

SECTION 2 - Les obligations conditionnelles

SECTION 3 – Les obligations à terme

SECTION 4 – La durée du contrat

CHAPITRE VIII – EFFETS

SECTION 1 - Les effets du contrat entre les parties

SECTION 2 – Les effets du contrat à l’égard des tiers

§ 1 – Dispositions générales

§ 2 – Le porte-fort et la stipulation pour autrui  

§ 3 – La transmission du contrat à cause de mort

§ 4 – La cession de contrat  

§ 5 – Les actions ouvertes aux créanciers

CHAPITRE IX– INTERPRETATION ET QUALIFICATION

Section 1 – L’interprétation des contrats

§ 2 – La qualification 

CHAPITRE X – INEXECUTION

SECTION 1 – L’exécution forcée en nature

SECTION 2 – La résolution

SECTION 3 - La responsabilité contractuelle

CHAPITRE XI – « LE CONTRAT ELECTRONIQUE ».

 

 

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