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PROPOSITIONS DE REFORME
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PROPOSITIONS DE REFORME
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La réforme du droit français du traitement des entreprises en difficultéIl convient de mettre fin à l'opprobre du dépôt de bilan. La loi de 1985, maintenant incorporée dans le Code de Commerce, a permis le développement du dépôt de bilan en tant que mode de gestion. Cependant le droit français continue à maintenir les stigmates de la défaillance de l'entreprise comme témoignage d'immoralité si le passif n'est pas ensuite réglé en théorie à 100%. Outre les plans de continuation respectant fictivement cette règle, ceci aboutit à exclure la présentation de plans de continuation au profit de plans de cession nettement moins favorables sinon spoliateurs. Les procédures d'alerte ont été développées par le législateur mais elles ne débouchent sur aucune possibilité viable de réaménagement de la dette et elles ont pour seul résultat de précipiter mécaniquement les défaillances. Il faut donc de permettre à l'entreprise de restructurer volontairement son passif sans avoir à attendre la cessation des paiements. Il convient d'abandonner l'idée suivant laquelle la restructuration de l'entreprise serait un moyen immoral pour celle-ci d'échapper au règlement de ses dettes et accepter que l'évolution des conditions économiques et les risques de l'entreprise peuvent limiter la possibilité pour celle-ci de régler ses créances. Un règlement équitable et approprié des créanciers préservant la continuité de l'entreprise est préférable au dépeçage de l'entreprise qui est le résultat actuel de la loi dans 95% des cas. La procédure de restructuration sous la protection et le contrôle du juge peut par la modification de la conciliation en prévoyant l'automaticité de la suspension provisoire des poursuites. Cette procédure est probablement psychologiquement plus facile à accepter pour les dirigeants d'entreprise que le "dépôt de bilan". Ceci peut aussi se faire par l'introduction d'une procédure s'intercalant entre le règlement amiable et les procédures collectives actuelles. Il est enfin possible de modifier le redressement judiciaire en prévoyant une possibilité pour le débiteur de provoquer volontairement la procédure en cas de difficultés et de réserver la cessation des paiements au dépôt obligatoire du bilan. Il faut par ailleurs mettre fin à la fictivité d'une masse unique des créanciers, avec un représentant unique d'intérêts différents, sinon contradictoires, et une égalité parfaite entre tous ces créanciers. Il convient d'organiser des catégories de créanciers, avec un traitement non discriminatoire à l'intérieur de chaque catégorie mais des potentiels de différentiation entre les catégories. Les sacrifices seront proportionnés au rang des créanciers et des conditions de majorité pour l'approbation du plan de redressement doivent être prévues. Il faut par ailleurs permettre aux actionnaires d'être représentés dans les procédures alors qu'à l'heure actuelle leurs droits sont complètement ignorés. |
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