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RAPPORT DE LA COMMISSION D'ENQUETE SUR LA GESTION DES ENTREPRISES PUBLIQUES

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GOUVERNEMENT DES ENTREPRISES PRIVEES ET PUBLIQUES   CRISE DU CAPITALISME

 

LE TEXTE DU RAPPORT

SOMMAIRE
AVANT PROPOS
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE DU MONOPOLE A LA CONCURRENCE
DEUXIEME PARTIE UNE GOUVERNANCE INADAPTEE
TROISIEME PARTIE UN ETAT OMNIPRESENT MAIS SANS STRATEGIE
QUATRIEME PARTIE DONNER AUX ENTREPRISES PUBLIQUES LES MOYENS DE LEUR MODERNISATION
CONCLUSION PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
EXAMEN DU RAPPORT
EXPLICATIONS DE VOTE
NOTES

 

LES REACTIONS

COMMUNIQUE DE PRESSE EDF 15/07/2003    Le site EDF

 

DOSSIERS SUR LES THEMES EVOQUES

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE    CORPORATE GOVERNANCE    LES COMITES

L'ETAT ACTIONNAIRE

AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT: COMMUNIQUE MINEFI ET RAPPORT BARBIER DE LA SERRE

LOIS SUR LE SECTEUR DE L'ENERGIE

LIBERALISATION DE L'ENERGIE

LOI DU 26 JUILLET 1996 DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS

LIBERALISATION DES TELECOMMUNICATIONS

JURISPRUDENCE CONCERNANT L'OUVERTURE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE

PRINCIPE DE SPECIALITE         

ENTREPRISES PUBLIQUES ET SERVICES D'INTERET GENERAL : FICHES DU PARLEMENT EUROPEEN

DIRECTIVES RELATIVES A LA TRANSPARENCE DES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES ETATS

TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LES ETATS MEMBRES, LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET D'AUTRES ENTREPRISES : SCAD PLUS

SERVICES PUBLICS

 

 

 

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