Document mis

en distribution

le 24 février 2005

N° 2095

--

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 février 2005.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 1596) de sauvegarde des entreprises,

PAR M. Xavier de ROUX,

Député.

--

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1596, 2094, 2099.

INTRODUCTION 15

I. - La nÉcessité d'une refonte dix ans après La dernière réforme significative 3232

A. Une proportion encore trop élevée d'ÉchecS Des procédures de redressement 3232

B. Les modifications juridiques récentes 3434

1. La réforme résultant de la loi du 10 juin 1994 3434

2. Les évolutions du droit communautaire intervenues dans l'intervalle 3636

3. La réforme du statut législatif des professions réglementées, auxiliaires des procédures 3939

C. Des procédures étrangères globalement plus souples 4040

D. Un projet de réforme longuement mûri 4343

1. L'évaluation et les propositions de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation 4444

2. Les propositions très complètes d'amélioration formulées par la Cour de cassation 4747

3. De multiples contributions des professionnels 4949

II. - Le cœur du projet de loi : améliorer les procédures en privilégiant l'anticipation 5151

A. L'enrichissement du continuum des procédures 5151

1. L'approfondissement de la détection-prévention 5151

2. Le maintien inchangé de la formule souple du mandat ad hoc 5454

3. Une procédure de conciliation sensiblement modifiée 5555

4. La sauvegarde : nouvelle procédure quasi-contractuelle ou simple redressement judiciaire anticipé ? 5858

5. Une amélioration réelle du régime de la cession globale de l'entreprise 6464

6. L'amélioration de la liquidation 6767

b) 6969

B. L'atténuation apparente de l'importance du critère de cessation des paiements 7171

C. la dimension économique et sociale du traitement des entreprises en difficultÉ 7373

1. Quel accompagnement financier ? 7373

2. Quelle dimension sociale de la procédure de sauvegarde ? 7676

3. Des adaptations, à la marge, des droits des créanciers 8383

D. Des mesures MODULÉES EN FONCTION DE La réalité du tissu des entreprises 8787

1. L'extension attendue aux professions libérales : la fin d'une lacune 8787

2. Quelle différenciation des procédures suivant la taille de l'entreprise ? 8888

3. Des sanctions adaptées pour permettre le rebond des entrepreneurs malchanceux 9090

e. Une rénovation substantielle des organes des procédures 9292

1. Des évolutions réglementaires substantielles de l'organisation des procédures 9292

2. Le rôle sensiblement modifié de plusieurs organes 9494

3. Une plus grande ouverture des voies de recours 9797

III. - Un projet de loi très complexe, réécrivant l'ensemble du livre VI du code de commerce 9999

A. Le titre Ier : les Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce 9999

1. La structure globale du titre Ier 9999

2. Une lisibilité du projet insuffisante, due notamment aux nombreux articles de pure nomenclature 100100

3. La nouvelle structure du livre VI du code de commerce 102102

B. Le titre II : les dispositions extérieures au livre Vi du code de commerce 105105

1. La présentation formelle du titre II 105105

2. Les mesures d'accompagnement de la réforme du livre VI du code de commerce 106106

IV. -  Quelles propositiOns d'amélioration du Texte du projet ? 107107

A. donner au tribunal de commerce tous les instruments nécessaires à la réussite de sa mission de prévention 107107

B. ASSOUPLIR ET CLARIFIER les procédures négociées 108108

1. Le mandat ad hoc et la conciliation : des conditions de nomination qui doivent être assouplies 108108

2. La conciliation : permettre un système flexible, adapté aux différentes situations 108108

3. Clarifier les modalités de consultation du comité d'entreprise dans le cas de la conciliation 109109

C. améliorer l'efficacité de la procédure de sauvegarde de l'entreprise 109109

1. Des modalités allégées pour la procédure de sauvegarde 109109

2. Des comités de créanciers systématisés et souverains 110110

3. Une clause de retour à meilleure fortune pour améliorer la sauvegarde ? 110110

4. Des mesures complémentaires favorables aux cautions personnes physiques 110110

5. De nécessaires mesures d'assouplissement des licenciements économiques, cohérentes avec le projet de loi de cohésion sociale 111111

D. AMÉNAGER PONCTUELLEMENT Le redressement judiciaire 111111

1. L'articulation entre la sauvegarde et le redressement judiciaire : le statu quo de la définition de la cessation des paiements 111111

2. L'automaticité de la saisine du tribunal en cas d'échec de la conciliation 111111

E. pallier les inconvénients éventuels de la limitation des plans de cession globale à la seule procédure de liquidation 111111

F. HARMONISER les SANCTIONS ET LES procédures DE RECOURS 112112

G. ÉTABLIR de nécessaires mesures d'accompagnement 113113

AUDITION DE M. DOMINIQUE PERBEN, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DISCUSSION GENERALE

Examen des articles 127127

Avant l'article premier 127127

Article premier Rénumérotation et table de correspondance des articles  des livres VI ancien et nouveau 129129

Article additionnel après l'article premier Compétence des tribunaux de commerce 133133

Article 2 Intitulé du titre premier du livre VI et du chapitre premier de ce titre 133133

Article 3 (art. L. 611-1 du code de commerce) Financement des groupements de prévention agréés 135135

Article 4 (art. L. 611-2 du code de commerce) Prévention des difficultés par le président du tribunal compétent en matière commerciale 136136

Article 5 Définition du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation 140140

(art. L. 611-3 du code de commerce) 141141

Article 6 (art. L. 611-7 du code de commerce) Rôle du conciliateur 150150

Article 7 Homologation de l'accord concluant la procédure de conciliation 155155

(art. L. 611-8 du code de commerce) 155155

(art. L. 611-9 du code de commerce) 156156

(art. L. 611-10 du code de commerce) 157157

Article 8 (art. L. 611-11 du code de commerce) Avantages accordés aux rapporteurs de nouveaux capitaux pour la poursuite de l'activité 164164

Article 9 (art. L. 611-12 du code de commerce) Conditions d'interruption de l'accord homologué 173173

Article 10 (art. L. 611-13, L. 611-14, L. 611-15 et L. 611-16 du code de commerce) Mission et conditions de nomination des mandataires ad hoc et des conciliateurs 175175

(art. L. 611-13 du code de commerce) 175175

(art. L. 611-14 du code de commerce) 176176

(art. L. 611-15 du code de commerce) 177177

(art. L. 611-16 du code de commerce) 180180

Après l'article 10 183183

Article 11 (art. L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-4 du code de commerce) Procédure d'alerte par les commissaires aux comptes pour les entreprises non commerçantes 185185

Chapitre II 188188

Article 12 (art. L. 620-1 du code de commerce) Institution d'une procédure de sauvegarde 188188

Article 13 (art. L. 620-2 du code de commerce) Bénéficiaires de la procédure de sauvegarde 193193

Article 14 Modifications de la structure et de l'intitulé du chapitre premier du titre II du livre VI 195195

Article 15 (art. L. 621-1 du code de commerce) Ouverture de la procédure de sauvegarde 196196

Article 16 (art. L. 621-2 du code de commerce) Règles de compétence du tribunal 199199

Article 17 (art. L. 621-3 du code de commerce) Ouverture et durée de la période d'observation 201201

Article 18 Organes de procédure de sauvegarde 203203

(art. L. 621-4 du code de commerce) 203203

(art. L. 621-4-1 du code de commerce) 205205

Article 19 (art. L. 621-6 du code de commerce) Conditions de remplacement des organes de la procédure de sauvegarde 206206

Article additionnel après l'article 19 (art. L. 621-7 du code de commerce) Substitution des termes « ministère public » aux termes de « procureur de la République » 207207

Article 20 (art. L. 621-8 du code de commerce) Faculté de désigner un technicien assistant, l'administrateur judiciaire 207207

Article 21 Désignation et mission des contrôleurs et conversion de la procédure de sauvegarde 208208

(art. L. 621-9 du code de commerce) 208208

(art. L. 621-10 du code de commerce) 210210

(art. L. 621-11 du code de commerce) 211211

Article 22 Intitulé du chapitre II du titre II 215215

Article 23 (art. L. 622-1 du code de commerce) Mission de l'administrateur judiciaire 216216

Article 24 (art. L. 622-3 du code de commerce) Substitution de références dans l'article L. 622-3 relatif aux actes passés par le dirigeant 218218

Article 25 (art. L. 622-6 du code de commerce) Inventaire du débiteur 219219

Article additionnel après l'article 25 (art. L. 622-6-1 du code de commerce) Suppression de la procédure de déclaration et vérification des créances pour les petites entreprises 221221

Article 26 (art. L. 622-7 du code de commerce) Extension au ministère public de la demande d'annulation des paiements de créances antérieures au jugement d'ouverture 222222

Article 27 (art. L. 622-8 du code de commerce) Adaptations au plan de sauvegarde des dispositions concernant les ventes de biens grevés 223223

Article 28 (art. L. 622-9 du code de commerce) Substitution de références relatives aux réserves applicables à la poursuite de l'activité de l'entreprise durant la période d'observation 223223

Article 29 Conditions de poursuites de la période d'observation 224224

(art. L. 622-10 du code de commerce) 224224

(art. L. 622-10-1 du code de commerce) 226226

(art. L. 622-10-2 du code de commerce) 227227

(art. L. 622-10-3 du code de commerce) 228228

Article 30 (art. L. 622-11 du code de commerce) Paiement de dommages et intérêts en cas de résiliation par l'administrateur d'un contrat en cours pour inexécution anticipée 228228

Article 31 (art. L. 622-12 du code de commerce) Régime de résiliation du bail durant la période d'observation 230230

Article 32 (art. L. 622-13 du code de commerce) Élargissement de l'inopposabilité des clauses de solidarité entre cédant et cessionnaire du bail 231231

Article 33 (art. L. 622-14 du code de commerce) Correction formelle de l'article L. 622-14 prévoyant le régime de sûretés applicables au bail en période d'observation 232232

Article 34 Ordre de paiement des créances 233233

Article additionnel après l'article 34 Inopposabilité de la procédure collective à certaines créances cédées avant l'ouverture de cette procédure 236236

Article 35 (art. L. 622-18 du code de commerce) Mission du mandataire judiciaire 237237

Article 36 (art. L. 622-19 du code de commerce) Adaptation formelle des règles de suspension des poursuites par le jugement d'ouverture 238238

Article 37 (art. L. 622-20 du code de commerce) Adaptations des modalités de reprise des poursuites 241241

Article 38 (art. L. 622-21 du code de commerce) Mesures de coordination relatives aux poursuites exclues de la suspension 242242

Article 39 (art. L. 622-22 du code de commerce) Traitement des créances antérieures du jugement d'ouverture 242242

Article 40 (art. L. 622-24 du code de commerce) Régime du relevé de forclusion des créances non déclarées 247247

Article 41 (art. L. 622-25 du code de commerce) Coordination concernant l'article L. 622-25 relatif à la procédure de discussion des créances non salariales 252252

Article 42 (art. L. 622-26 du code de commerce) Extension de la suspension des cautions personnes physiques par le jugement d'ouverture 253253

Article 43 (art. L. 622-27 du code de commerce) Mesure de coordination relative à l'absence d'effet de l'ouverture de la sauvegarde sur l'exigibilité des créances non échues 255255

Article 44 (art. L. 622-28 du code de commerce) Définition des exceptions à la non-inscriptibilité de garanties postérieures à l'ouverture de la procédure 256256

Article 45 (art. L. 622-29, L. 622-30 et L. 622-31 du code de commerce) Mesure de coordination relative au régime des cautions et coobligés 258258

Article 46 Insertion du chapitre III du titre II relatif au bilan économique, social et environnemental 259259

Article 47 (art. L. 623-1 du code de commerce) Propositions de l'administrateur au vu du bilan économique, social et environnemental 259259

Article 48 (art. L. 623-2 du code de commerce) Extension des pouvoirs d'information du juge-commissaire à la situation patrimoniale du débiteur 262262

Article 49 (art. L. 623-3 du code de commerce) Modifications des conditions d'exercice des pouvoirs d'information de l'administrateur et analyse des offres d'acquisition 263263

Article 50 Intitulés du chapitre IV et de sa section 1 266266

Article additionnel après l'article 50 (art. L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce) Pouvoirs du juge-commissaire en matière d'admission ou de rejet de créances 267267

Article 51 (art. L. 624-3 et L. 624-4 du code de commerce) Modifications de cohérence des recours contre les décisions du juge-commissaire prises en matière d'admission des créances 267267

Article 52 Intitulé de la section 2 268268

Article 53 (art. L. 624-5 et L. 624-7 du code de commerce) Modifications de cohérence des dispositions régissant les reprises de certains biens du conjoint dans le cadre d'une procédure de sauvegarde 269269

Article 54 (art. L. 624-8 du code de commerce) Extension aux conjoints de professionnels libéraux de certaines restrictions posées aux actions entre conjoints 270270

Article 55 271271

Intitulé de la section 3 271271

Article 56 (art. L. 624-9 du code de commerce) Mise en cohérence de l'article L. 624-9 nouveau 272272

Article 57 (art. L. 624-10 du code de commerce) Droit à restitution de biens mobiliers 272272

Article 58 (art. L. 624-11 du code de commerce) Mise en cohérence des références prévues à l'article L. 624-11 nouveau 275275

Article 59 (art. L. 624-12 du code de commerce) Mise en cohérence de l'article L. 624-12 nouveau 275275

Article 60 (art. L. 624-16 du code de commerce) Alignement du régime du paiement du prix d'un bien faisant l'objet d'une revendication sur celui des créances postérieures au jugement 276276

Article 61 (art. L. 624-17 et L. 624-18 du code de commerce) Mise en cohérence des articles L. 624-17 et L. 624-18 nouveaux 278278

Article 62 Intitulé du chapitre V et de sa section 1 280280

Article 63 (art. L. 625-1 nouveau du code de commerce) Substitution de référence à l'article L. 625-1 du code de commerce 280280

Article 64 (art. L. 625-2 du code de commerce) Procédure de vérification des relevés de créances salariales par les salariés 281281

Article 65 (art. L. 625-5 et L. 625-6 du code de commerce Substitution de références aux articles L. 622-5 et L. 622-6 282282

Article 66 (art. L. 625-9 du code de commerce) Intitulés des sections 2 et 3 du chapitre V 283283

Article 67 (art. L. 625-9 du code de commerce) Modifications de références à l'article L. 625-9 et intitulé du chapitre VI 285285

Article 68 (art. L. 626-1 du code de commerce) Définition du plan de sauvegarde 286286

Article 69 Intitulé de la section 1 du chapitre VI 289289

Article additionnel après l'article 69 (art. L. 626-1-1 [nouveau] du code de commerce) Contenu du projet de plan de sauvegarde et du projet de plan de redressement 290290

Article 70 (art. L. 626-2 du code de commerce) Modalités de convocation de l'assemblée des actionnaires pour examiner les modifications du capital 290290

Article 71 (art. L. 626-3 du code de commerce) Faculté de demander le remplacement des dirigeants par le parquet 291291

Article 72 (art. L. 626-4, L. 626-4-1 et L. 626-4-2 du code de commerce) Remise des dettes par les créanciers privés et publics 292292

Article 73 (art. L. 626-5 du code de commerce) Communication du rapport de l'administrateur sur le projet de plan 300300

Article 74 Intitulé de la section 2 du chapitre VI 302302

Article 75 (art. L. 626-6 du code de commerce) Modalités du jugement arrêtant le plan de sauvegarde 303303

Article 76 (art. L. 626-7 du code de commerce) Engagements des personnes chargées d'exécuter le plan de sauvegarde 304304

Article 77 (art. L. 626-8 du code de commerce) Opposabilité des dispositions du plan de sauvegarde 305305

Article 78 (art. L. 626-9 du code de commerce) Plafonnement de la durée du plan de sauvegarde 307307

Article 79 (art. L. 626-10 du code de commerce) Suspension de l'interdiction d'émettre des chèques pendant la durée du plan de sauvegarde 308308

Article 80 (art. L. 626-11 du code de commerce) Aliénabilité temporaire des biens indispensables à la continuation de l'entreprise 308308

Article 81 (art. L. 626-12 du code de commerce) Modifications des statuts rendues nécessaires par le plan 310310

Article 82 (art. L. 626-13 du code de commerce) Conditions de convocation de l'assemblée générale par l'administrateur pour mettre en œuvre le plan 311311

Article 83 (art. L. 626-15 du code de commerce Règles applicables aux délais et remises prévus par le plan 312312

Article 84 (art. L. 626-17 du code de commerce) Dérogations aux règles applicables aux délais et remises prévus par le plan 316316

Article 85 (art. L. 626-18 du code de commerce) Modalités de paiement des dividendes 317317

Article additionnel après l'article 85 (art. L. 626-19 du code de commerce) Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations du prix des cessions d'actifs pendant la période d'observation 318318

Article 86 (art. L. 626-20 du code de commerce) Versement du prix en cas de cession partielle d'actifs 318318

Article 87 (art. L. 626-21 du code de commerce) Durée de la mission du mandataire judiciaire 319319

Article 88 (art. L. 626-22 du code de commerce) Mission du commissaire à l'exécution du plan 321321

Article additionnel après l'article 88 (art. L. 626-22-1 [nouveau] du code de commerce) Régime des licenciements économiques en procédure de sauvegarde 324324

Article 89 (art. L. 626-23 du code de commerce) Modalités de modifications du plan 325325

Article 90 (art. L. 626-24 du code de commerce) Conséquences de l'inexécution du plan 327327

Article 91 (art. L. 626-25 du code de commerce) Instauration d'une procédure de constatation de l'achèvement de l'exécution du plan 329329

Article 92 Comités de créanciers 331331

(art. L. 626-26 du code de commerce) 331331

(art. L. 626-27 du code de commerce) 333333

(art. L. 626-28 du code de commerce) 336336

(art. L. 626-29 du code de commerce) 337337

(art. L. 626-30 du code de commerce) 338338

(art. L. 626-31 du code de commerce) 338338

(art. L. 626-32 du code de commerce) 339339

Article 93 Intitulé du chapitre VII du titre II du livre VI, relatif à la procédure de sauvegarde sans administrateur judiciaire 346346

Article 94 (art. L. 627-1 du code de commerce) Règles de prévalence des dispositions spécifiques à la sauvegarde sans administrateur nommé 346346

Article 95 (art. L. 627-2 du code de commerce) Pouvoirs de l'administrateur confiés au débiteur en matière de droits des créanciers 347347

Article 96 (art. L. 627-3 du code de commerce) Transfert des pouvoirs de l'administrateur dans le cadre de la préparation du projet de plan 349349

Article 97 (art. L. 627-4 du code de commerce) Modalités d'arrêté du plan par le tribunal 350350

Chapitre III 351351

Article 98 Création d'un titre III du livre VI du code de commerce 352352

Article 99 (art. L. 631-1 à L. 631-3 du code de commerce) Champ d'application de la procédure de redressement judiciaire 352352

1. La définition du redressement judiciaire (article L. 631-1) 353353

2. Les objectifs du redressement judiciaire (article L. 631-1) 354354

3. Les personnes qui peuvent bénéficier de la procédure de redressement judiciaire (articles L. 631-2 et L. 631-3) 355355

Article 100 (art. L. 631-4 à L. 631-9 du code de commerce) Conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire 356356

1. Les personnes pouvant demander l'ouverture de la procédure 357357

2. La procédure suivie par le tribunal pour l'ouverture du redressement 359359

Article 101 (art. L. 631-11 du code de commerce) Substitution de la notion de débiteur à celle de chef d'entreprise 361361

Article 102 (art. L. 631-12 à L. 631-17 du code de commerce) Déroulement de la procédure de redressement judiciaire 361361

1. La mission de l'administrateur (article L. 631-12) 362362

2. La possibilité de présenter des offres de reprise (article L. 631-13) 363363

3. La période d'observation (article L. 631-14) 363363

4. Le plan de redressement (article L. 631-15) 365365

5. Le régime des cautions personnelles, coobligés et garanties autonomes (article L. 631-16) 367367

6. La procédure sans administrateur judiciaire (article L. 631-17) 368368

Articles 103 à 106 (art. L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce) Dispositions relatives à la nullité de certains actes 370370

Article 107 Création d'un titre IV du livre VI du code de commerce 373373

Article 108 (art. L. 640-1 à L. 640-6 du code de commerce) Conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 373373

Articles 109 et 110 (art. L. 641-1 du code de commerce) Jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire 375375

Article 111 (art. L. 641-2 du code de commerce) Réalisation d'un rapport sur la situation du débiteur 377377

Article 112 (art. L. 641-3 du code de commerce) Dispositions communes aux procédures collectives 377377

Article 113 (art. L. 641-4 du code de commerce) Missions du liquidateur 378378

Article 114 (art. L. 641-5 du code de commerce) Liquidation prononcée au cours de la période d'observation 379379

Article 115 (art. L. 641-7 du code de commerce) Information des autres acteurs 380380

Article 116 (art. L. 641-9 du code de commerce) Situation du débiteur pendant la liquidation judiciaire 381381

Article 117 (art. L. 641-10 du code de commerce) Conditions de la poursuite de l'activité de l'entreprise 383383

1. Les cas dans lesquels l'activité peut être poursuivie 383383

2. Les modalités de gestion de l'entreprise pendant la poursuite de l'activité 384384

Article 118 (art. L. 641-11 du code de commerce) Rôle du juge-commissaire 385385

Article 119 (art. L. 641-12 du code de commerce) Résiliation du bail 386386

Article 120 (art. L. 641-13 du code de commerce) Ordre de paiement des créances 387387

Article 121 (art. L. 641-14 du code de commerce) Détermination du patrimoine du débiteur 388388

Article 122 (art. L. 641-15 du code de commerce) Détournement du courrier et du courrier électronique 389389

Article 123 Création d'un chapitre II du titre IV 390390

Article 124 (art. L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce) Cession de l'entreprise 390390

1. Définition de la cession d'entreprise (article L. 642-1) 391391

2. La préparation de la cession 392392

3. L'exécution du plan de cession 396396

4. La location-gérance 402402

Articles 125 à 128 Cession des actifs du débiteur 404404

(art. L. 642-18 du code de commerce) 404404

(art. L. 642-19 du code de commerce) 405405

(art. L. 642-20 du code de commerce) 406406

Articles 129 à 131 Dispositions communes aux cessions d'entreprises et aux réalisations d'actifs 406406

(art. L. 642-21 du code de commerce) 406406

(art. L. 642-22 du code de commerce) 407407

(art. L. 642-24 du code de commerce) 407407

Article 132 Création d'un chapitre III du titre IV du livre VI du code de commerce 408408

Article additionnel après l'article 132 (art. L. 643-1 du code de commerce) Report de la déchéance du terme en cas de cession globale 408408

Articles 133 à 135 (art. L. 643-2 à L. 643-7 du code de commerce) Règlement des créanciers 409409

Articles 136 et 137 (art. L. 643-9 du code de commerce) Clôture des opérations de liquidation judiciaire 410410

Article 138 (art. L. 643-11 du code de commerce) Reprise des poursuites individuelles 411411

1. Le principe : l'absence de reprise des poursuites individuelles 412412

2. Les exceptions spécifiques à certaines créances 412412

3. Les exceptions générales 413413

Article 139 (art. L. 643-12 du code de commerce) Correction de références 415415

Article 140 (art. L. 643-13 du code de commerce) Reprise de la procédure de liquidation judiciaire 416416

Article 141 (art. L. 644-1 à L. 644-6 du code de commerce) Liquidation judiciaire simplifiée 417417

Chapitre V 418418

Article 142 Intitulé du titre V du livre VI et de son chapitre premier 420420

Article additionnel après l'article 142 (art. L. 651-1 du code de commerce) Personnes susceptibles d'être financièrement sanctionnées 421421

Article 143 (art. L. 651-2 du code de commerce) Adaptation de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire 422422

Article 144 (art. L. 651-3 du code de commerce) Extension des voies de saisine pour l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif 425425

Article 145 (art. L. 651-4 du code de commerce) Mesures conservatoires à l'encontre des dirigeants et des personnes responsables solidairement de leurs dettes 428428

Article 146 (art. L. 652-1, L. 652-2, L. 652-3, L. 652-4 et L. 652-5 du code de commerce) Création de l'action en obligation aux dettes sociales 429429

Article 147 Intitulé du chapitre III du titre V 433433

Article 148 (art. L. 653-1 du code de commerce) Extension de la faillite personnelle aux professionnels libéraux 435435

Article 149 (art. L. 653-2 du code de commerce) Portée de la faillite personnelle 437437

Article 150 (art. L. 653-3 du code de commerce) Faits sanctionnables de faillite personnelle 439439

Article 151 (art. L. 653-4 du code de commerce) Délais de déclaration de faillite personnelle spécifique aux dirigeants 440440

Article 152 (art. L. 653-5 du code de commerce) Cas généraux de faillite personnelle 441441

Article 153 (art. L. 653-7 du code de commerce) Modalités de saisine pour faillite personnelle 445445

Article 154 (art. L. 653-8 du code de commerce) Interdiction de gérer en cas de défaut de communication des documents pour l'inventaire 447447

Article 155 (art. L. 653-9 du code de commerce) Correction d'une référence juridique 449449

Article 156 (art. L. 653-10 du code de commerce) Réintroduction de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective en cas de faillite personnelle 449449

Article 157 (art. L. 653-11 du code de commerce) Terme de la sanction de la faillite personnelle 453453

Article 158 Intitulé du chapitre IV du titre V du livre VI et de sa section 1 456456

Article 159 (art. L. 654-1 du code de commerce) Extension de la banqueroute aux professions libérales 457457

Article 160 (art. L. 654-2 du code de commerce) Correction de références juridiques aux articles L. 654-2 et L. 654-5 nouveaux 458458

Article 161 (art. L. 654-6 du code de commerce) Non-cumul du prononcé des sanctions de faillite personnelle et d'interdiction de gérer 459459

Article 162 (art. L. 654-7 du code de commerce) Correction de références juridiques à l'article L. 654-7 nouveau 463463

Article 163 Intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre V 464464

Article 164 (art. L. 654-8 du code de commerce) Extension aux professions libérales de certaines infractions 465465

Article 165 (art. L. 654-9 du code de commerce) Mesures diverses de cohérence et de précisions relatives aux infractions sanctionnées comme la banqueroute 467467

Article 166 (art. L. 654-10 à L. 654-12, L. 654-14 à L. 654-16 du code de commerce) Mesures diverses de cohérence 467467

Article 167 Création d'un titre VI du livre VI du code de commerce 469469

Article 168 (art. L. 661-1 du code de commerce) Appel et pourvoi en cassation 470470

Article 169 (art. L. 661-2 et L. 661-3 du code de commerce) Accroissement des possibilités de tierce opposition 471471

Article 170 (art. L. 661-4 du code de commerce) Possibilité de recours contre les ordonnances du juge-commissaire statuant sur les demandes en restitution 472472

Article 171 (art. L. 661-5 du code de commerce) Recours contre les ordonnances du juge-commissaire en matière de cessions 473473

Article 172 (art. L. 661-6 du code de commerce) Limitation du droit d'appel à l'encontre de certains jugements 474474

Article 173 (art. L. 661-7 du code de commerce) Jugements insusceptibles de pourvoi en cassation ou de tierce opposition 475475

Article 174 (art. L. 661-9 du code de commerce) Ouverture d'une nouvelle période d'observation par la cour d'appel 475475

Article 175 (art. L. 661-11 du code de commerce) Possibilité d'appel du ministère public en matière de sanctions 476476

Article 176 Avances accordées par le Trésor public 477477

Article 177 (art. L. 662-4 du code de commerce) Publicité des débats devant le tribunal 477477

Article 178 (art. L. 662-5 du code de commerce) Licenciement du représentant des salariés 479479

Chapitre VII 480480

Article 179 Intitulé du titre VII du livre VI du code de commerce 480480

Article 180 (art. L. 670-1, L. 670-2, L. 670-3, L. 670-5) Régime applicable en Alsace-Moselle 480480

Titre II dispositions finales 483483

Article 181 Cession de fonds de commerce dans le cas d'une liquidation judiciaire 483483

(art. L141-12 du code de commerce) 483483

(art. L141-19 du code de commerce) 484484

Article 182 (art. L. 221-16 du code de commerce) Dissolution de la snc en cas de liquidation judiciaire d'un associé et procédure d'alerte du commissaire aux comptes 484484

(art. L234-1 et L.234-2 du code de commerce) 485485

(art. L234-4 à L.234-6 du code de commerce) 488488

(art. L820-1 du code de commerce) 489489

Article 183 Extension à la sauvegarde de dispositions applicables au redressement 490490

Article 184 Substitution de notions et de références juridiques 491491

Article 185 (art. 1929 quater du code général des impôts) Obligation de publication des privilèges fiscaux et douaniers 495495

(art. 379 bis du code des douanes) 496496

Article 186 (art. L. 113-6 du code des assurances) Intégration des contrats d'assurance dans le droit commun du régime de résiliation des contrats en cours 498498

Article 187 (art. L. 143-11-1 du code du travail) Modifications du périmètre d'intervention de l'ags 500500

Articles additionnels après l'article 187 (art. 39 du code général des impôts) Déductibilité fiscale des abandons de créances 503503

(art. L. 351-7 du code rural) Coordination avec le code rural 504504

(art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale) Régime des créances de sécurité sociale privilégiées 504504

(art. L. 122-14-2-1, L. 143-11-7, L. 143-11-7-1, L. 143-11-8 et L. 321-9  du code du travail) Coordinations avec le code du travail 506506

Article 188 (art. L. 269 B du livre des procédures fiscales) Restitution par le comptable public des sommes perçues à titre provisionnel 507507

Article 189 Amélioration de la situation des sous-traitants industriels 508508

Article 190 (art. L. 821-4 du code de l'organisation judiciaire) Financement de services d'intérêt collectif du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce 511511

Article 191 (art. L. 202 du code électoral) Inéligibilité des personnes frappées d'une incapacité d'exercer une fonction publique élective 515515

Après l'article 191 518518

Article 192 Date d'entrée en vigueur 518518

Article 193 Dispositions applicables aux procédures en cours 519519

Article additionnel après l'article 193 Abrogation de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 521521

Article 194 Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon 521521

Article 195 Dispositions applicables à Mayotte 522522

Article 196 Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie 524524

Article 197 Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna 527527

TABLEAU COMPARATIF 529529

ANNEXE DU PROJET DE LOI 693693

ANNEXE DU PROJET DE LOI MODIFIÉE PAR LA COMMISSION 703703

ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF 713713

AMENDEMENTs non adoptés par la commission 739739

personnes et organisations entendues par le rapporteur 759759

MESDAMES, MESSIEURS,

La destruction de valeurs créée par les défaillances d'entreprises est une question aussi ancienne que le commerce et l'industrie. Souvent, les sanctions les plus lourdes ont été appliquées aux débiteurs défaillants. Il n'y a pas si longtemps, aux portes des villes, on les asseyait sur le mur de la honte. Ce qui était en cause, c'était la parole donnée aux créanciers, l'exécution du contrat et donc l'obligation de rembourser.

Depuis ces temps obscurs, notre droit a beaucoup évolué. Entre la sauvegarde du droit des créanciers, qui a été la règle majeure du droit de la faillite au XIX^e siècle, et la nécessité de maintenir le meilleur tissu économique possible, le législateur n'a cessé d'être pris dans des contradictions.

L'ancien droit français distinguait la malchance, l'imprudence et la fraude, et la fraude vous expédiait aux galères. Le Code de Commerce de 1807 organise la liquidation des biens du débiteur et leur répartition entre les créanciers. Le débiteur, lui, est sévèrement traité. Il peut être incarcéré à la maison d'arrêt pour dettes ou gardé à vue à son domicile dès le début de la procédure. Ses biens étaient mis sous scellés, il en perdait l'administration, il était frappé de déchéance professionnelle et civique dont seul un concordat pouvait le relever.

La monarchie orléaniste, plus près des affaires, améliora fortement cette situation par la loi du 28 mai 1838. La loi du 4 mars 1889 organisa une liquidation judiciaire conçue comme une faveur réservée aux commerçants malheureux et de bonne foi. Mais la grande crise financière de 1929 conduisit le législateur à plus de rigueur. Ce furent les décrets-lois de 1935 introduisant l'idée de l'intérêt économique général. Les entreprises irrémédiablement déficitaires devaient être éliminées. Les pouvoirs du juge sont donc accrus.

Mais, surtout, les procédures collectives, jusque là, n'étaient applicables qu'aux commerçants ; les dirigeants de sociétés anonymes ou de sarl y échappaient. La personnalité morale constituait donc un moyen facile pour contourner les rigueurs de la faillite. Le décret du 8 août 1935 édicta donc des règles spécifiques pour les dirigeants en cas de faillite d'une société. Mais c'est la loi du 13 juillet 1967, puis l'ordonnance du 23 septembre de la même année, qui donnèrent naissance au droit moderne des procédures collectives, en introduisant clairement le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et la suspension provisoire des poursuites.

Pour la première fois, la loi distinguait le sort du débiteur de celui de l'entreprise. Ce régime de 1967 fut modifié le 1^er mars 1984 par la loi sur la prévention des difficultés et le règlement amiable, puis par la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire et la liquidation. On en fit un bilan en 1994. Certains pensaient, en effet, que l'effacement des droits des créanciers avait été trop loin. Il fallait donc rétablir l'équilibre.

Dix ans après, le sort des entreprises - c'est-à-dire l'activité économique et l'emploi - est au cœur des préoccupations sociales. Il convenait donc de se pencher à nouveau sur cette matière difficile.

Il est évident qu'une entreprise se crée, se développe, et souvent disparaît. Il est incontestable que parmi les centaines de milliers d'entreprises qui voient chaque année le jour, beaucoup sont appelées à un bref destin. Mais il est aussi vrai que l'évolution des marchés, des produits, des techniques, de la concurrence, met chaque jour à mal des entreprises que l'on croyait à l'abri et les colosses aux pieds d'argile, lorsqu'ils s'effondrent, causent des dégâts économiques et sociaux considérables, atteignant parfois des régions entières.

Dans un passé récent, nous avons eu à connaître des crises sectorielles considérables et les banques elles-mêmes, lors de la grande crise immobilière des années 90, auraient pu connaître un dangereux effet de « domino » si le Tribunal de commerce de Paris n'avait pas inventé la pratique du mandat ad hoc que le législateur de 1994 fera entrer dans le droit positif.

Le droit de la faillite est un droit complexe, parce qu'il s'adresse de façon égale à des secteurs économiques qui n'ont ni la même taille, ni les mêmes ambitions et qui n'affectent pas de la même façon l'ordre économique tel que la société contemporaine l'imagine.

Le rôle de l'entreprise dans notre pays est en effet ambigu. Certes, elle est créatrice d'emplois et de richesses, mais la relation entre entrepreneur et salarié est encore remplie de la dialectique du début du siècle, le capital et le travail ne faisant pas toujours bon ménage.

L'ambition du texte soumis au Parlement est de tenter de prévenir le plus en amont possible les difficultés d'une entreprise, de façon à faire en sorte que des mesures puissent être prises au plus vite pour éviter sa disparition.

La France qui a eu pendant très longtemps une vision très institutionnelle du droit de la faillite, s'aligne peu à peu sur les législations des autres états industriels qui ont tenté, avec des succès divers, d'y introduire une part de contractualisation.

Le règlement amiable, né en 1994 de la pratique du Tribunal de commerce de Paris, devient la procédure de conciliation qui doit permettre aux débiteurs et aux créanciers de trouver un accord permettant à l'entreprise de poursuivre sa route sous l'arbitrage et la protection du Président du tribunal de commerce.

Mais l'innovation du texte est de créer une nouvelle procédure collective, un redressement judiciaire anticipé : la sauvegarde.

Cette nouvelle procédure implique que l'entreprise ne soit pas encore en cessation de paiements, que ses difficultés aient été aperçues et analysées et qu'il soit encore possible de trouver avec les créanciers une solution.

La nouveauté, c'est d'avoir constitué en comité les principaux créanciers, de façon à ce que leurs décisions puissent s'imposer à tous leurs membres et de donner aussi des garanties à ceux qui, dans ces temps difficiles, acceptent cependant d'apporter à nouveau des concours financiers dans un cadre négocié.

Cette nouvelle procédure est cependant originale par rapport aux procédures allemande et américaine dont elle s'inspire un peu. Elle entre en tous les cas indiscutablement dans le cadre du règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité. Elle a d'ailleurs pour ambition, à travers certaines de ses dispositions, de s'inscrire en cohérence avec les législations d'une Union Européenne qui ne constitue désormais qu'un seul marché.

Le texte soumis au Parlement est donc un texte ambitieux. La loi de 1985 avait préféré l'emploi aux créanciers, celle de 1994 avait essayé de rétablir l'équilibre pour que ne soit pas menacé le crédit aux entreprises. Le texte actuel est plus ambitieux. Il va au-delà de la réforme de 1994 et tente de donner à ce droit complexe une architecture nouvelle.

C'est cette architecture que nous allons examiner.

*

* *

Le présent rapport comprend quatre parties : après un bilan rapide de l'efficacité des procédures, des expériences étrangères, des modifications intervenues depuis dix ans dans le droit national ou communautaire des entreprises en difficulté ainsi que des diverses évaluations et recommandations formulées par les différents acteurs (I), sont présentées les principales options du projet de loi soumis à la commission des Lois (II), ainsi que l'analyse de sa structuration (III). Sont enfin résumés les principaux points sur lesquels votre rapporteur propose d'enrichir le texte du Gouvernement (IV).

I. - LA NÉCESSITÉ D'UNE REFONTE DIX ANS APRÈS LA DERNIÈRE RÉFORME SIGNIFICATIVE

Le droit des entreprises en difficulté est peu souvent modifié. Après la réforme fondatrice du régime actuel par les deux lois du 1^er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises du 25 janvier 1985 relative au redressement et la liquidation judiciaires, succédant au régime défini par la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, la réforme significative la plus récente date d'il y a dix ans, avec la loi du 10 juin 1994, soit l'équivalent d'une réforme législative environ par décennie. A également été adopté, en 2000, un règlement communautaire permettant d'articuler les règles communes aux procédures collectives nationales, dites procédures d'insolvabilité.

Parallèlement, les droits équivalents à l'étranger ont pu sensiblement évoluer. Mais le constat de l'insuffisance des procédures françaises demeure inchangé, dix ans après la réforme de 1994.

A. UNE PROPORTION ENCORE TROP ÉLEVÉE D'ÉCHECS DES PROCÉDURES DE REDRESSEMENT

Le taux d'échec des redressements judiciaires est demeuré trop élevé, les données statistiques révélant même une recrudescence, à compter de 1995, de la proportion des décisions de liquidation rapportées au nombre de plans de redressement : après avoir semblé se stabiliser pendant plusieurs années à un niveau, déjà élevé, d'environ 87 %, cette proportion a continué à croître, pour s'établir en 2002 à 90 %.

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE PLANS DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATIONS JUDICIAIRES PRONONCÉS PAR L'ENSEMBLE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE À COMPÉTENCE COMMERCIALE