AFFAIRE
TAPIE
REFERE COUR DES COMPTES CONCERNANT
L'ARBITRAGE TAPIE / CREDIT LYONNAIS CDR
Le député (Nouveau centre) Charles de
Courson a fait le 8 février 2011 devant la commission des finances
un compte compte rendu d'un référé de la Cour des comptes.
La Cour des comptes considère, dans un
référé transmis à la commission des finances de l’Assemblée nationale,
qu’il y a eu “un défaut d’autorisation législative” dans la
procédure ayant conduit à choisir un arbitrage privé dans l’affaire
opposant le Crédit Lyonnais et l’homme d’affaires Bernard Tapie sur la
vente d’Adidas en 1993.
Dans ce document, la Cour des comptes
estime également que les conditions dans lesquelles le Consortium de
réalisation (CDR), structure d’Etat créée pour solder le passif du
Crédit Lyonnais, a été appelé en garantie de ce dernier dans cette même
affaire Adidas, n’étaient pas remplies, a rapporté M. de Courson.
La Cour des comptes estime par
ailleurs que la décision du gouvernement, par une lettre ministérielle
en date du 17 mars 1999, de permettre l’appel en garantie du CDR dans
les affaires Tapie, “a excédé l’autorisation de garantie ouverte par
le Parlement”, indique M. de Courson. La Cour des comptes aurait
affirmé que "
la rédaction actuelle du protocole et de ses annexes ne permet pas de
faire bénéficier le Crédit lyonnais de la garantie du CDR".
“Il faut en effet deux conditions
pour que le CDR soit appelé en garantie du Crédit Lyonnais : une
condition de date d’une part, une condition de liste d’autre part”,
relève Jérôme Cahuzac, le président (PS) de la commission des finances.
La condition de date - toute affaire
postérieure au 31 décembre 1993 ne peut entraîner l’appel en garantie du
CDR - était remplie : l’affaire Adidas avait eu lieu avant. Mais cette
affaire ne remplissait pas la condition de liste : “une annexe au
protocole du 5 avril 1995, approuvée par le Parlement dans la loi du 28
novembre 1995, établit la liste des affaires pouvant entraîner l’appel
en garantie du CDR. Or, cette liste ne mentionne pas l’affaire Adidas”,
indique M. Cahuzac.
Il aurait donc fallu que le
gouvernement demande au Parlement de modifier cette liste. “Dans les
faits, cela n’aurait rien changé au coût final, mais au moins
aurions-nous eu un débat”, fait valoir M. de Courson.
M. Cahuzac considère quant à lui que
“si le Parlement avait été saisi de cette affaire en temps voulu,
dans la transparence, elle ne se serait pas conclue de cette façon”.
Dans une lettre adressée mercredi 15
février au président de la Cour des comptes, Didier Migaud avec
copie au premier ministre, François Fillon, Bernard Tapie a
répondu aux critiques formulées par la Cour des comptes .
Dans sa lettre, Bernard Tapie estime
que cette question a été tranchée par le jugement rendu en octobre 2009
par le tribunal administratif de Paris, qui avait justement été saisi
par M. de Courson. Ce jugement, rappelle M. Tapie, indiquait qu'" il
ne ressort pas des pièces du dossier que la ministre [de l'économie et
des finances,
Christine Lagarde] aurait commis une erreur manifeste d'appréciation
en décidant de ne pas s'opposer à la décision du CDR [Consortium de
réalisation] de recourir à l'arbitrage (…) eu égard à la complexité du
litige, à sa nature, à sa durée et aux risques sérieux d'une nouvelle
condamnation et même d'aggravation de la première condamnation, compte
tenu de la gravité des autres fautes du groupe bancaire [le Crédit
Lyonnais] ".
M. Tapie ajoute : "Prétendre que
l'Assemblée nationale ne pouvait exercer aucun contrôle sur les
décisions prises par le CDR sur le dossier Adidas est mensonger".
Il rappelle que l'Assemblée nationale "bénéficie d'un membre
permanent au conseil d'administration de l'EPFR [l'établissement public
qui assure la tutelle juridique du CDR], en la personne de M. de
Courson, lequel a voté, comme son collègue du Sénat, l'entrée en
arbitrage dans la séance du 7 octobre 2007 ".
