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REFORME DU DEMARCHAGE
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REFORME DU DEMARCHAGE
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1. La réforme du démarchage
La réglementation actuelle du démarchage bancaire et financier
constitue un dispositif complexe, peu cohérent et obsolète,
issu de trois lois du 28 mars 1885, du 28 décembre 1966 et du 3 janvier
1972. La nécessité d'une refonte complète fait l'objet d'un large
consensus depuis de nombreuses années, et des projets de réforme ont été
successivement élaborés. Votre rapporteur avait lui-même déposé une
proposition de loi à sujet il y a plusieurs années22(*).Les dispositions du présent projet de loi sont ainsi largement inspirées des propositions du rapport d'Emmanuel Rodocanachi, remis au gouvernement en juillet 2000, qui soulignait déjà que la rénovation des règles du démarchage financier était un sujet de préoccupation pour les pouvoirs publics depuis la fin des années quatre-vingt. Les recommandations du rapport précité ont été reprises dans le volet relatif au démarchage du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - déposé au Sénat le 30 mai 2001 mais qui n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour - qui constitue aujourd'hui l'essentiel de la réforme proposée. La réforme du démarchage bancaire et financier, qui constitue un sujet complexe et doit respecter un difficile compromis entre effectivité et exhaustivité des situations potentielles à couvrir, répond à quatre impératifs : - proposer une définition du démarchage qui soit cohérente avec l'évolution des techniques de vente, repose sur des critères précis et préserve la capacité commerciale des établissements financiers ; - identifier plus clairement les démarcheurs et le champ des produits et services qu'ils sont susceptibles de proposer ; - mieux protéger les épargnants personnes physiques ou morales des dérives constatées au cours de la période récente, et conforter leur capacité de jugement dans une relation plus équilibrée avec les démarcheurs ; - préciser les obligations et responsabilités des démarcheurs comme de leurs mandants. Dans un but de sécurisation de l'épargnant, le projet du gouvernement, qui constitue l'article 39 du présent projet de loi, se structure ainsi selon les principaux axes suivants : - une définition du démarchage selon des critères d'action (démarche non sollicitée), d'objet, de lieu et de produits (les plus risqués étant interdits de démarchage). Les personnes habilitées à y procéder sont également clairement identifiées, et tous les moyens techniques sont envisagés ; - une architecture reposant sur un système de mandats successifs explicites, avec une forte responsabilité du mandant et une procédure d'enregistrement des démarcheurs auprès des autorités de régulation (AMF, CECEI ou CEA), qui tiendront un fichier centralisé et consultable des démarcheurs ; - des conditions d'exercice renforcées par rapport à la situation actuelle et des principes plus étendus de bonne conduite et d'information de la personne démarchée ; - des délais de rétractation (quatorze jours) et de réflexion (deux jours) protecteurs, ainsi que des sanctions disciplinaires et pénales plus homogènes pour les démarcheurs.
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