[ LA MODERNISATION DES AUTORITES DE CONTROLE ] [ SECURITE DES EPARGNANTS ET DES ASSURES ]
B.
LA SÉCURITE DES ÉPARGNANTS ET DES ASSURÉS
REFORME DU DEMARCHAGE
NOUVEAU STATUT DES CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EPARGNE ET A LA SECURITE DES DEPOSANTS
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
CONTROLE LEGAL DES COMPTES
TRANSPARENCE ET GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
CONTROLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
[ DEFIS JURIDIQUES ] [ UN PROJET DE LOI SOUMIS A UNE DOUBLE CONTRAINTE ] [ LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ]