PUBLICITE INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC
PROTECTION CONTRE LE TABAGISME DANS L'ENTREPRISE
Judge throws out EU suit against tobacco companies
Le juge a déclaré irrecevable l'action intentée
devant les tribunaux fédéraux (US District Court of Brooklyn) sur
la base de la règle dite "revenue rule" qui prévoit qu'un
état ne met pas en oeuvre les lois fiscales d'un autre état
http://www.cnn.com/2002/LAW/02/20/us.eu.cigarettesuit.ap/index.html
Décision US District Eastern District of New York,
European Community et al. vs. Japan Tobacco et al.
http://news.findlaw.com/cnn/docs/tobacco/ecjptob021902memord.pdf