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UN COLLEGE DISPARATE
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UN COLLEGE DISPARATE
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A.- UN COLLÈGE DISPARATE Bien que l'Etat détienne la totalité du capital des EPIC et au moins la moitié du capital des entreprises publiques constituées sous forme de sociétés commerciales, ses représentants ne disposent pas, en règle générale, de la majorité des voix au sein de leurs organes délibérants. En effet, en application de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (DSP), la composition des conseils d'administration repose dans la majorité des cas sur un équilibre tripartite entre les représentants de l'Etat, les personnalités qualifiées et les représentants élus du personnel - dont l'institution n'est que facultative dans le droit commun des sociétés commerciales 6.
Par dérogation au droit commun applicable aux sociétés commerciales, la loi du 26 juillet 1983 instaure un régime spécifique tenant compte de la part des capitaux détenus par l'Etat (chapitre premier du titre II de la loi précitée). I/ Dans les EPIC et les sociétés de premier rang dans lesquelles les personnes morales de doit public détiennent directement plus de 90 % du capital Le conseil d'administration comprend, en règle générale : - six représentants de l'Etat et, le cas échant des représentants des autres actionnaires nommés par l'assemblée générale ; - six personnalités qualifiées nommées par décret et choisies en fonction de leurs compétences personnelles (scientifiques ou technologiques) ou parce qu'elles représentent des intérêts économiques et sociaux (dont au moins un représentant des consommateurs ou usagers dans les entreprises chargées d'une mission de service public) ; - six représentants élus des salariés, dont le mandat est gratuit, ce qui entraîne une atténuation de la responsabilité civile susceptible d'être engagée au titre de leur mandat. II/ Dans les sociétés de premier rang dont moins de 90 % du capital est détenu par des personnes morales de droit public Le conseil d'administration est composé des représentants élus des salariés et des représentants des actionnaires élus par l'assemblée générale, sous réserve des représentants de l'Etat qui sont nommés par décret. Le nombre de membres varie selon la part du capital détenue directement par l'Etat (il est de 18 au sein des sociétés dont la majorité du capital est détenue par l'Etat et de 9 à 18 dans les autres cas). Le nombre des représentants des salariés varie de trois membres au tiers des membres du conseil. Par dérogation à ces dispositions, le conseil d'administration de France Télécom compte 21 membres, en application de la loi du 2 juillet 1990 précitée (composé auparavant de 10 représentants de l'Etat, 4 représentants des actionnaires et 7 représentants des salariés, et, depuis février 2003, de 7 représentants de chaque collège). S'agissant des sociétés dans lesquelles l'Etat détient plus de la moitié du capital qui ont moins de 200 salariés et ne possèdent aucune filiale (article 4 de la loi DSP) Le conseil est composé de 9 à 18 membres et comprend des représentants élus des salariés, dont, le nombre, en dehors des cas où celui-ci est fixé par décret en Conseil d'Etat, est au moins égal à 2 et au plus au tiers du nombre des membres du conseil d'administration. Enfin,
dans chacune des sociétés du secteur public de la communication
audiovisuelle visées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de la communication, parmi
lesquelles France Télévision, Radio France et RFI, le conseil
d'administration comprend 2 parlementaires désignés respectivement par
l'Assemblée nationale et le Sénat , 4 représentants de l'Etat, 4
personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de
l'audiovisuel et 2 représentants élus du personnel. Aussi l'unicité ou tout du moins la cohérence de la représentation de l'actionnaire majoritaire revêt-elle une importance particulière au sein d'une entreprise publique, d'autant plus que, faute de trouver un interlocuteur unique, celle-ci peut avoir la « tentation de faire jouer ses « relations » à Matignon, à l'Elysée, à Bercy », comme le rappelait M. Edmond Alphandéry lors de son audition. Pourtant, les conditions mêmes de la nomination des représentants de l'Etat ne les préparent pas véritablement à faire la nécessaire synthèse entre l'intérêt social de l'entreprise et les différents objectifs poursuivis par l'Etat. En effet, ce collège est composé essentiellement de fonctionnaires issus de ministères différents, dont la nomination, comme le relevait M. Marcel Roulet dans son rapport de janvier 1999 sur la représentation de l'Etat actionnaire 7, semble correspondre davantage à une succession de décisions individuelles qu'à une réelle stratégie d'ensemble. Cette situation n'a pas évolué significativement depuis lors. A la diversité des administrateurs s'ajoute la présence au conseil, avec voix consultative, du commissaire du gouvernement, chargé de représenter la tutelle technique, et du contrôleur d'Etat, dont la mission consiste essentiellement à suivre la situation économique et financière de l'entreprise. Se trouvent ainsi représentés d'une manière « segmentée » les intérêts divers et parfois contradictoires de l'Etat - intérêts patrimoniaux, budgétaires et sectoriels - alors que le conseil d'administration devrait constituer le lieu normal du dialogue entre la direction de l'entreprise et son actionnaire majoritaire. On peut dès lors comprendre aisément que M. Alain Martin 8, administrateur représentant des salariés d'EDF, n'ait « pas toujours le sentiment qu'ils aient une position vraiment claire sur certains dossiers ». Certes, M. Louis Gallois, Président de la SNCF, a indiqué 9 qu'ils faisaient « des efforts personnels importants pour se mettre dans la situation d'un véritable administrateur », mais il reste « très difficile qu'ils fonctionnent sur la base de l'affectio societatis d'un conseil d'administration dont l'objet consiste à promouvoir l'objet social de l'entreprise ». En définitive, s'il est rare que la position de ses administrateurs se traduise par des votes discordants sur les délibérations du conseil, la représentation de l'Etat se caractérise par la confusion et l'inadéquation, ses intérêts patrimoniaux paraissant en tout état de cause insuffisamment identifiés et défendus. A cet égard, le constat dressé par M. Elie Cohen, directeur de recherche au CNRS et ancien administrateur de France Télécom, s'avère extrêmement préoccupant : « Des représentants de l'Etat, délégués ou directeurs d'administration centrale, viennent là, non pour promouvoir l'intérêt social de l'entreprise, mais pour défendre le point de vue de chacun de leur ministère (...). Le directeur du Budget vient défendre les intérêts du Budget, le directeur du Trésor, les intérêts du Trésor. Personne au fond n'a en vue l'intérêt général ». |
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