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UN CONTROLE LOURD SUR LES ACTES DE GESTION
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UN CONTROLE LOURD SUR LES ACTES DE GESTION
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A.─ UN CONTRÔLE LOURD SUR LES ACTES DE GESTION Erigée en véritable doctrine à partir des nationalisations de 1946, et plus encore depuis le rapport de M. Simon Nora sur les entreprises publiques en 1967, l'« autonomie de gestion » vise à garantir le respect d'une économie décentralisée, où les décisions se prennent au plus près des réalités économiques, en l'occurrence au niveau des entreprises, et non au niveau ministériel. Ce principe a été très clairement réaffirmé par la circulaire du 29 mai 1997 du Premier ministre, M. Alain Juppé, relative au rôle de l'Etat actionnaire ou tuteur des entreprises publiques, aux termes de laquelle : « L'Etat n'a pas vocation à intervenir directement dans leur gestion courante. Il a en revanche un rôle primordial à jouer dans la définition de leur stratégie et dans le suivi de sa mise en œuvre ». Pourtant, pour des décisions aussi essentielles que les salaires, les investissements, les achats ou les tarifs, de nombreuses entreprises demeurent soumises à un contrôle a priori, sur le fondement principalement du décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques.
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