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UNE COORDINATION ET UN SUIVI LIMITES
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UNE COORDINATION ET UN SUIVI LIMITES
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B.- UNE COORDINATION ET UN SUIVI LIMITÉS Cette situation résulte pour partie du niveau insuffisant de la coordination entre les différents représentants de l'Etat, en dépit d'indéniables progrès réalisés depuis quelques années. Lors de son audition, M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, a ainsi souligné que « les séances des conseils d'administration sont précédées, du moins pour les dossiers qui le méritent, de réunions entre les représentants de l'Etat, de façon à coordonner les positions. De même, pour les séances les plus délicates, qui peuvent faire naître des oppositions, comme dans l'hypothèse où des tutelles techniques assurant des fonctions de régulateur ne seraient pas en phase avec les intérêts de l'actionnaire ou des intérêts patrimoniaux, des échanges sont organisés entre directions, avec un arbitrage du ministre ou réalisé au niveau interministériel, de manière à bien cadrer les positions des uns et des autres avant un conseil d'administration ». En outre, un rôle de chef de file est parfois dévolu à l'un des représentants de l'Etat, le plus souvent celui qui est issu de la direction du Trésor, comme l'affirmait notamment M. Edmond Alphandéry : « Que chaque administration envoie un représentant au sein du conseil d'administration ne me semble pas une bonne chose. Du temps où j'étais président - le fait a été confirmé par la suite - on a nommé un chef de file, en charge d'être le « tôlard » parmi les représentants de l'Etat et de donner une ligne afin d'éviter tout éparpillement ». Que les administrateurs de l'Etat se coordonnent, c'est évidemment une bonne chose. Que le consensus ainsi obtenu exprime l'intérêt stratégique de l'Etat, ce n'est pas avéré. Pour réel et salutaire qu'il soit, cet effort de coordination présente en effet de réelles carences. La première a trait à la formation des administrateurs. Elle revêt une importance décisive dans la mesure où elle doit permettre de renforcer l'unité et la qualité de la représentation de l'Etat. S'il existe bien un programme de formation destiné, selon M. Jean-Pierre Jouyet, aux « représentants appartenant à tous les ministères, qui précise notamment les droits et obligations ainsi que les outils techniques nécessaires à l'exercice des fonctions d'administrateur », et qui « a bénéficié, au cours de l'année 2002, à une trentaine de personnes », il reconnaissait lui-même que « cet effort de formation a besoin d'être sensiblement approfondi, puisqu'à l'heure actuelle, ladite formation se limite à quelques jours par an ». De plus, le suivi régulier des administrateurs, afin notamment d'éviter des vacances de postes préjudiciables au bon fonctionnement du conseil d'administration, n'est pas toujours assuré dans des conditions satisfaisantes. On remarquera par exemple que M. François Ailleret, ancien président d'EDF-International, n'a toujours pas été remplacé au conseil d'administration depuis son départ à la retraite en juillet 2002. Surtout, les représentants de l'Etat ne disposent pas toujours d'instructions très précises préalablement aux réunions du conseil, bien que M. Jean-Pierre Jouyet ait indiqué que « la direction du Trésor prépare des instructions aux représentants de l'Etat. Certaines propositions d'instructions remontent au ministre, et ce dernier décide de la position que les administrateurs prendront sur les sujets évoqués en conseil d'administration ». Il semble en effet que tel ne soit pas le cas pour l'ensemble des administrateurs, s'agissant en particulier de ceux qui ne sont pas fonctionnaires, comme l'a affirmé M. Jacques Rigaud, administrateur démissionnaire de France Télécom, nommé en qualité de représentant de l'Etat, dans un entretien de septembre 2002 : « Depuis ma nomination en novembre 2000, je n'ai eu aucun contact avec les ministres ou représentants du gouvernement alors que je représentais l'Etat au conseil d'administration de France Télécom. Faute de toute autre directive, j'ai toujours considéré que ma mission était de soutenir l'action du président de France Télécom qui avait la confiance de l'Etat et qui n'a pas eu d'initiative importante de gestion de stratégie sans le plein accord de l'Etat (...). J'aurais trouvé cela normal que l'on nous consulte ou que l'on nous dise ce que l'Etat attendait de nous, ce qui ne s'est produit à aucun moment (...). C'est très grave. Cela veut dire qu'on nomme les administrateurs et on leur laisse la bride sur le cou ». Or, comme le résumait brutalement M. Daniel Lebègue, « faute d'instructions, les administrateurs représentant l'Etat au conseil se taisent », et c'est bien en effet ce qu'a pu constater votre Rapporteur à la lecture des procès-verbaux de certains conseils d'administration, à l'exception principalement du représentant de la direction du Trésor. Enfin, cet effort de coordination se heure à de réelles difficultés liées à la multiplicité des intervenants, comme l'a avancé M. Jean-Pierre Jouyet : « Le service s'appuie également sur la direction du budget, le contrôle d'Etat, les tutelles techniques - la direction de l'énergie et des matières premières, la direction de l'industrie, et d'autres directions importantes du ministère de l'équipement ou du secrétariat aux transports. Au total, la direction du Trésor et le service des participations ont à traiter avec une multiplicité d'intervenants, dont il faut reconnaître que le degré de coopération est variable ». LE CONSEIL D'ADMINISTRATION REFLÈTE AINSI LES NOMBREUX VISAGES D'UN ETAT MULTIFORME PLUS QUE STRATÈGE, DONT ON A SOULIGNÉ LES AMBIGUÏTÉS, LES CONTRADICTIONS ET LES ABSENCES. ON RETROUVE LA MÊME COMPLEXITÉ DANS L'ARCHITECTURE DES CONTRÔLES AUXQUELS SONT SOUMISES LES ENTREPRISES PUBLIQUES. |
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