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VALIDITE
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PROJET DE REFORME DU DROIT DES CONTRATS LE CONTRAT CHAPITRE VI – VALIDITE Art. 49 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’un contrat : Le consentement des parties contractantes Leur capacité de contracter Un contenu certain La licéité du contrat SECTION 1. Le consentement § 1 L’obligation pré-contractuelle d’information SECTION 2. La capacité SECTION 3 – Le contenu du contrat § 1 - Les obligations contractuelles § 2 – L’objet des obligations contractuelles SECTION 4. La licéité du contrat SECTION 5 – Les sanctions § 1 – La nullité § 2 – La caducité § 3 – L’inopposabilité SECTION 6 - Les restitutions consécutives à l’anéantissement du contrat
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