ABS et Management fees

Ces pratiques doivent être appréciés en fonction de la jurisprudence qui considère que constituent des ABS

des versements sans contrepartie (Crim. 1/2/96)

la rémunération de prestations largement fictives (Crim. 10/7/95 DL)

des versements excédant les capacités financières de la société versante

ABS et flux intergroupes

L’ABS est une limite aux opérations à l’intérieur des groupes .

Conventions "d'assistance" de groupe

L’ABS sanctionne l’abus dans la répartition des ressources. Elle se combine avec la notion d’abus de majorité

LES ABUS DE BIENS SOCIAUX DANS LES GROUPES DE SOCIETES, - La responsabilité du commissaire aux comptes , Olivier Paulet, Avocat à la Cour d'Aix en Provence

http://www.ifrance.com/lichonpaulet/olivier%20publication1.htm