ABS et M&A

Dans les opération s d’acquisition, le financement de l'acquisition par les LBO's , MBO's et les fusions implique ce que l’on appelle « l’effet de levier » par utilisation de l’endettement pour démultiplier les capacités d’acquisition. L’ABS intervient pour sanctionner les excès de l’Ingénierie financière.

Des transferts de trésorerie sans autre justification économique que de désendetter un holding de rachat sont pénalement sanctionnés

La fusion- absorption de la (holding) par la société DL était projetée depuis début 1990 et en préparant et en arrêtant lors du CA ce projet, M.P a par là même offert à S. , second actionnaire et premier prêteur de la hoding qu'il dirigeait, une meilleure garantie en définitive sur DL(...) qu'en faisant une telle proposition dont M. P. ne pouvait que tirer profit personnellement et qui est du pouvoir de l'actionnaire majoritaire même si , conformément à la loi, il ne participe pas au vote, l'intéressé a abusé de ses pouvoirs (Cass. crim. 10/7/95 aff. Delattre-Levivier)

L’ABS vient ainsi en renfort de l art. 217-9 de la loi du 24 juillet 1966 interdisant à une société de financer l’acquisition de ses propres actions. Celle -ci traduit l’application de la deuxième directive sur la réalité du capital. Elle est assortie des sanction pénales prévues par l’art. 454-1 (amende de 2.000 à 60.000F)

Le LBO est concerné par l'ABS :

"si l'expert désigné au cours de l'instruction à conclu à la réalité d'un groupe fondé sur l'unité de direction et la complémentarité de certaines activités, les sacrifices consentis par DL n'ont pas été faits dans l'intérêt de ce groupe mais seulement pour permettre à SIFB d'acquérir ses actions, présentaient des risques trop importants, avaient empêché DL de procéder à des investissements nécessaires et étaient dépourvus d'une contrapartie suffisante, les intérêts étant inférieurs au taux de base bancaire et aux intérêts versés par la SIFB à la SDBO et à ses autres filiales

Cass. crim. 10/7/95 aff. Pendariès (Delattre-Levivier)

Ceci ne veut pas cependant dire que toute opération de LBO est interdite dans la mesure où la Cour de Cassation note un certain nombre de conditions :

Réalité du groupe non établie ...avances sans justification économiqique autre que le désendettement d'un holding

Cass. crim. 13/2/1989

Toutefois les opérations purement financières sont incontestablement menacées.