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ABS ET ENJEUX DIVERS

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ABS et autres enjeux

    enjeux  fiscaux

   acte anormal de gestion

   réintégration fiscale

   prix de transfert intragroupe sur le plan international (art. 57 CGI)

   non déductibilité des rémunérations présentant un caractère anormal ou exagéré ( art. 238)

Le cumul de l'action civile en cas d'abus de biens sociaux avec l'action en comblement de passif,

La responsabilité du dirigeant pour faute de gestion, 

Note sous arrêt de la Cour d'appel de Paris 18 février 2000

Loi numéro 85-98, 25 janvier 1985, article 189, 5° ; Cassation commerciale, 19 mars 1996 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 1997 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 fév. 1999, Pisoni, Pascal,

Articles 101, 102, 106, 244, 437-3°, 437-4° de la loi du 24 juillet 1966 ; article L 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; article 90 alinéa 2 du décret du 23 mars 1967 ; article 1382 du Code civil

Le rôle des tribunaux de commerce en matière de police économique,   Teboul, Georges,       Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 

L'appréciation des fautes de gestion des dirigeants, n.sous      Cour d'appel (CA) de Versailles, douzième Chambre, section 2, 11 juin 1998, numéro 346-96, fondateur contre SA Holdor, 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 1998, Vergnet contre SNC Sogea,    Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA),    01/07/1998,      636-637

  France, Société Anonyme (SA), administrateurs, responsabilité, faute de gestion, article 244 de la loi 24-7-1966, action engagée par un tiers, nécessité d'une faute séparable