| la sanction d'une appropriation du patrimoine social | Le conseil d’administration comme le Président et le Directeur Général disposent des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société. Le contrôle de la gestion se fait en fonction de règles sanctionnées pénalement. Il s’agit du respect la personnalité juridique de la société, qui a pour conséquence une pénalisation des transferts du patrimoine de la société à celui des dirigeants qui n’a pas respecté les conditions de forme . |
| une infraction des dirigeants conséquence de la limitation de responsabilité | La séparation du
patrimoine des sociétés ayant adopté la forme de SARL et de SA ou de
SAS est
sanctionnée en raison de la
limitation de responsabilité, alors que l’infraction n’existe pas pour les
formes (société civile par exemple) où les associés sont responsables des
dettes de la société. |
| le contrôle par le juge pénal de la gestion |
Il s’agit aussi de la sanction en fait
d’une gestion anormale. Faute de contrôle
par le juge civil, c’est en fait
le juge pénal qui va être amené à contrôler cette gestion.
Le juge va sanctionner la gestion des biens sociaux
en qualifiant comme étant de mauvaise foi un certain comportement des
dirigeants (v. Galimard , L’usage de bonne foi des
biens sociaux dans le gouvernement d’entreprise, Gaz. Pal. 8/4/1997 p.
15).
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Les auteurs
Les auteurs
potentiels d'ABS sont
les dirigeants de droit , soit pour la
S.A., les administrateurs, le président, les directeurs généraux, les
membres du conseil de surveillance et membres du directoire.
De même les dirigeants de fait peuvent être auteur principal, complice
ou receleur